En vertu de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles, est mis en place, dans chaque département, sous l'autorité du préfet, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les

de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir; (...)

et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil.

A PARIS 8EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 13 JUILLET 1977 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A ACCUEILLI LES

Conseil d'Etat, ne sauraient être regardés comme tendant à la rectification d'une erreur matérielle au sens de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, dès lors, ils ne peuvent être accueillis

précède que la requête de la SOCIETE D'EXPLOITATION RIDORET ET COMPAGNIE dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers, en date du 28 novembre 1984, n'est pas susceptible d'être accueillie

transmettre au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, les informations relatives aux établissements d'aide sociale à l'enfance et aux associations susceptibles d'accueillir

des personnes âgées sis à Auxerre ; 2°) d'accueillir leur demande devant le tribunal administratif de Dijon ; 3°) de condamner le département de l'Yonne à leur payer la somme de 20 000 F au titre de l'article

L'article L. 345-2 du même code prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse

En second lieu, en vertu de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, l'agrément est accordé aux assistants familiaux si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé

confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, en date du 9 mars 2000, déclarant son handicap incompatible avec un emploi d'ouvrier d'entretien et d'accueil

A... souffre de plusieurs problèmes de santé et leur fille est mineure ; - ni la saturation du dispositif d'accueil ni un ordre de priorité ne peuvent leur être opposés dès lors que leur maintien à la

A...et leur enfant ont été accueillis dans un lieu relevant du dispositif hivernal pour familles jusqu'à leur orientation par l'OFII vers une structure relevant du dispositif national d'accueil des demandeurs

L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les

dès lors que le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a considéré, à tort, qu'aucune carence de l'administration dans l'accomplissement de ses obligations relatives au dispositif d'accueil

façon continue à compter de cette date, un ensemble de démarches destinées à rendre cette adoption possible, tout en s'efforçant de maintenir avec cette enfant un lien susceptible de favoriser son accueil

de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors, d'une part, qu'elle se trouve dans une situation d'extrême précarité et qu'elle est privée du bénéfice des conditions matérielles d'accueil

Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire

B..., qui indique être un ressortissant guinéen né le 15 juillet 2002, s'est présenté aux services du département des Deux-Sèvres le ler octobre 2018 pour y solliciter l'accueil provisoire d'urgence en