, dont le siège est 6 rue de Watford à Nanterre (92000) ; la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE00572 du 16 juin 2009 de la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 20VE02544 du 4 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

; la SNC MASSIAS LECHAUD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 2 avril 2003 en tant qu'il a, d'une part, annulé le jugement du 4 juillet

de Nancy a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 18 janvier 1994 du tribunal administratif de Nancy annulant, à la demande de la société Bonnabelle, de Mme X... et de Mme Y..., l'arrêté du 12

Vu les autres pièces du dossier ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, MmeE..., d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du mardi 9 février

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 février 1991 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté leurs demandes dirigées, d'une part, contre

Par un arrêt n° 14PA05254 du 20 juin 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la Fondation Jérôme Lejeune contre ce jugement.

Par un arrêt n° 14PA05275 du 20 juin 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la Fondation Jérôme Lejeune contre ce jugement.

Par un arrêt n° 23PA00309 du 15 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

A RECU COMMUNICATION DU RAPPORT ETABLI PAR LE RAPPORTEUR ; QUE CE RAPPORT CONTENAIT TOUTES INDICATIONS UTILES AU SUJET DE L'AUDITION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AINSI QUE DU COMPTE-RENDU

contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie,

Un nouvel épisode infectieux s'est déclenché à partir du 29 août et l'état de santé de l'intéressée a connu une très forte et rapide dégradation au plan respiratoire et septique.

. ; Mmes A... et Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 20 mars 1997 du tribunal administratif

Par un premier arrêt n° 08MA02511 du 20 janvier 2011, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer

Par un arrêt du 16 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les appels formés contre ce jugement.

Aux termes de l'article L. 2122-13 du même code : " L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil

ou au conseiller d'Etat qu'il délègue à cet effet de statuer, sauf renvoi à une formation collégiale dans les conditions de droit commun, sur l'appel formé contre la décision du juge des référés du tribunal

lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme du 30 juin 1985 ayant rejeté son recours contre

formé par M.

Par un arrêt n° 08BX00823 du 19 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la SA Auto Guadeloupe Développement contre le jugement du tribunal administratif de