B soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant le moyen tiré de ce que l'article R. 5221-48 du code du travail

1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 6 JUILLET 1971 UN CONVOI ROUTIER EXCEPTIONNEL APPARTENANT A L'ENTREPRISE HILLAIRIN, TRANSPORTANT UNE CHAUDIERE DE 48

mai 1986 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles

convention franco-italienne du 14 mars 1953 (...) et, pour le surplus, aux lois et règlements applicables aux sociétés dans lesquelles l'Etat détient une participation en capital " ; qu'aux termes de l'article

A fait appel ; Sur les irrégularités qui auraient entaché la campagne électorale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 48 du code électoral : Sont applicables à la propagande les dispositions de

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Considérant qu'aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électoral à un moment tel que

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales : " A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard

Considérant qu'aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électoral à un moment tel que

1994, qui indiquait que les redressements procédaient de l'exercice du droit de communication, ne comportait pas les conséquences de ces redressements et méconnaissait de ce fait les dispositions de l'article

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résulte pas de l'instruction que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmités attribuables à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc bénéficier de la pension prévue à l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que

avril 1988 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers transmet au Conseil d'Etat, en application des articles

C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 35 et 48 de l'ordonnance

Aux termes de l'article R. 213-48-16 de ce code : " Les unités géographiques cohérentes mentionnées au IV de l'article L. 213-10-2 (...) sont délimitées par délibération du conseil d'administration de

Peignot, Garreau, avocat de M. et Mme Y... et de M. et Mme Z..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.315-48 du code de l'urbanisme

LP. 47, LP. 48, LP. 49, LP. 50, LP. 51, LP. 53, LP. 58, LP. 59 et LP. 60, non conforme au bloc de légalité tel qu'il est défini au III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut

Aux termes de l'article L. 48-1 du code électoral : " Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère

X... ait été résilié pour infirmités attribuables à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut, par suite, bénéficier de la pension prévue à l'article L.48 du même code ; qu'enfin, en raison