mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, suspendu la procédure d'appel

X... en vue de l'agrandissement d'un bâtiment à usage d'habitation ; - rejette la demande présentée par le préfet de Loir-et-Cher ; Vu, 2°) sous le numéro 134 553, la requête enregistrée le 27 février

CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 71-581 DU 16 JUILLET 1971 ET DEVENU, APRES LA PUBLICATION DU DECRET N. 73-1022 DU 8 NOVEMBRE 1973, L'ARTICLE L. 420-1 DU CODE DE L'URBANISME

Vu la procédure suivante : La société Protection Sécurité Sud Réunion (PSSR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice

) ; qu'aux termes du I de l'article 52 du même code : (...)

Vu la procédure suivante : La société TRBA a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part

: Sur les conclusions fondées sur l'article L. 554-11 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que l'article L. 122-2 du code de l'environnement, reproduit à l'article L. 554-11

R. 351-2 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article R. 742-2 du code de justice administrative, il n'apporte aucune précision permettant au juge de cassation d'apprécier le bien-fondé de ce moyen ; Considérant, en troisième

Vu la procédure suivante : La société Corsica Ferries a saisi, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia d'une demande

Vu la procédure suivante : La société Chalair Aviation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part

Vu la procédure suivante : La société Chalair Aviation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part

Vu la procédure suivante : La société GCM a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler

2019 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités italiennes, a, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, décidé de transmettre le

L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation du marché de location et d'entretien de matériels anti-intrusion ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société

X... étant un agent départemental stagiaire, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R.353-19 du code des communes relatif aux sapeurs-pompiers professionnels communaux, est inopérant

Vu la procédure suivante : La société Titi Floris a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler

Vu la procédure suivante : La société Allo Casse Auto a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, d'annuler

A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.