X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment son article L. 511-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

juillet 1990 ; Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ; Vu les décrets n°s 93-514 à 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 511-1 ; Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ; Vu les autres pièces

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA GIRONDE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1979 AUTORISANT LE LICENCIEMENT POUR MOTIF

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des

Aux termes de l'article L. 511-9 du même code : " Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 511-8, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié résulte d'une décision de la Cour nationale

Kourbanhoussen tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L.511-3 du code de la construction et de l'habitation, n'a pas le pouvoir d'ordonner la démolition d'un immeuble, une telle mesure ne pouvant être légalement prise que sur le fondement des articles L.511

des charges admises en déduction du bénéfice imposable par les dispositions du 2° de l'article 39 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE "CENTRE DE CHIRURGIE

L.511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'A PAS POUR OBJET ET NE SAURAIT AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET D'EXCLURE DU BENEFICE DE L'ARTICLE L.32 LES JEUNES GENS QUI ONT LA CHARGE EFFECTIVE DE FRERES ET SOEURS

Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « I.

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 511.1 DU CODE DU TRAVAIL LA QUESTION DE SAVOIR SI L'AUTORISATION DE LICENCIER M.

L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles transposent le principe de non refoulement des réfugiés découlant de l'article 33 de la Convention de Genève ;

L. 313-7-2, soit des 1°, 2°, 2° bis ou 10° de l'article L. 313-11, soit de l'article L. 313-13, soit de l'article L. 313-21, soit de l'article L. 313-24, soit des 8° ou 9° de l'article L. 314-11, soit

que la Cour nationale du droit d'asile a : - commis une erreur de droit en appliquant une version de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'était plus

de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.