UM 11 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce que, pour écarter les moyens tirés

A soutiennent qu'il est entaché : - d'erreurs de droit au regard des dispositions combinées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article U1 du règlement du plan local d'urbanisme de Norrent-Fontes

un « parti ou groupement politique » au sens de l'article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme :

19 du code rural doit être rejeté ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une

L. 421-5, R. 111-8 et R. 111-9 du code de l'urbanisme ; Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard à l'importance et à la nature de la construction envisagée, le préfet

R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 20 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme.

R. 111-21 du code de l'urbanisme ; que par un arrêté du 24 novembre 2005, le préfet a délivré à la société P et T Technologie le permis de construire qu'elle avait sollicité ; que le 9 novembre 2007,

Aux termes de l'article L. 2121-3 du même code : " Le conseil municipal est élu dans les conditions prévues aux articles L. 1 à L. 118-3, L. 225 à L. 270 et L. 273 du code électoral. ".

Considérant, en premier lieu, que l'inéligibilité prévue par les dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral constitue une sanction ayant le caractère d'une punition ; qu'il incombe, dès lors,

TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.111-4 DU CODE DE L'URBANISME EN VIGUEUR A LA DATE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE SUR DES TERRAINS QUI NE SERAIENT PAS

111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : a) sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associs directement ou par personne ou société interposée

S'agissant de la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 21.

L'article L. 112-1 du même code dispose que : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.

188-5 du code rural ; Considérant qu'en accordant à M.

tirée de la seule violation de l'article 119 du traité instituant la Communauté économique européenne, repris à l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, prévoyant que chaque

civil ; - le code pénal ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-4 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi ° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020

, LORS DE L'ELECTION CONSECUTIVE A L'ANNULATION QUE LE TRIBUNAL A PRONONCEE ; SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 117-1 DU CODE ELECTORAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 117