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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020936378
9 juillet 2009
9 juillet 2009
.; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020869469
4 juin 2009
4 juin 2009
du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er avril 2009
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000031281228
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Vu la procédure suivante : La SARL Tapas Bailando a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038064797
23 janvier 2019
23 janvier 2019
charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022513088
15 juillet 2010
15 juillet 2010
portant atteinte à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621821
24 juillet 1987
24 juillet 1987
X... ; Considérant qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts "Les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat ou d'une convention
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364670
7 juin 2010
7 juin 2010
L. 521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492913.20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Ainsi, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. Sur la demande de suspension de l'arrêté attaqué : 7.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472332.20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu la procédure suivante : La société Alimentation générale a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administratif
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499041.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000034833637
30 mai 2017
30 mai 2017
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473981.20230804
4 août 2023
4 août 2023
Vu la procédure suivante : La société Attack Technologies a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032462653
21 avril 2016
21 avril 2016
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance et d'enjoindre à l'Etat de cesser toute poursuite, y compris pénale,
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491630
4 mai 2016
4 mai 2016
500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853880
29 juin 2015
29 juin 2015
Vu les procédures suivantes : Réseau ferré de France (RFF) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032408957
15 avril 2016
15 avril 2016
articles 107 et 108 du traité, dans son arrêt du 7 septembre 2006 Laboratoires Boiron SA (aff. 526/04), que si, lorsqu'est en cause une " exonération au bénéfice de certains opérateurs d'une taxe ayant
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022024095
22 mars 2010
22 mars 2010
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023218778
10 décembre 2010
10 décembre 2010
de l'article 158 du code général des impôts, sont notamment imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les revenus considérés comme distribués en application
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000039379790
29 octobre 2019
29 octobre 2019
En premier lieu, après avoir regardé comme établie la condition d'urgence requise pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative compte tenu de la situation de précarité de
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449444.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 123-184 du code de commerce : " Constituent des participations les droits dans le capital d'autres personnes morales, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien
Source officiellePage 38 sur 65