euros qu'elle a retranchée et, d'autre part, de fixer le montant du remboursement des dépenses électorales dû par l'Etat et prévu par l'article L. 52-11-1 du code électoral à la somme de 901 411 euros

décembre 1948 ; la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 ; l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; le code des tribunaux administratifs ; le code général des impôts ; l'ordonnance n° 45-1708

du 3 mai 1968 ; Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

C et autres le versement à chacune d'elles de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement

EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU LUI A REFUSE LA DECHARGE DES TAXES LITIGIEUSES ; DECIDE : ARTICLE 1.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er octobre 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Poulet, Odent, avocat de l'Association Biarritz 3 Zen ; Considérant ce qui suit : 1.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation

3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 64-1324 du 26 décembre 1964 modifiée ; Vu la loi n° 2005-

communiqués aux parties dans des conditions définies notamment par l'article R. 611-3 ; qu'aux termes de cet article : Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties (

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Paris. Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à M.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L

aux termes de l'article 1733 du code : "1.

39 du code général des impôts : "1.

Cedex 3 (06299) ; la SOCIÉTÉ PIERRE CONSEIL FONCIER S.A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1/ d'annuler l'ordonnance du 3 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif