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9 884 résultats pour « compétence en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042570035

Admin. suprême

30 octobre 2020

30 octobre 2020

Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007769128

Admin. suprême

20 février 1989

20 février 1989

tribunaux compétents pour connaître du litige ( ...)

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008043725

Admin. suprême

9 mai 2001

9 mai 2001

pour connaître en premier et dernier ressort (à) 5° des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif" ; Considérant

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028155123

Admin. suprême

4 novembre 2013

4 novembre 2013

Le Conseil d'Etat a communiqué aux parties, le 4 avril 2013, le moyen relevé d'office tiré de ce que la requête ne ressortissait pas à la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort. 2.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644240

Admin. suprême

4 janvier 1974

4 janvier 1974

manifeste - Textes applicables. | - COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - Généralités - Conclusions

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008215379

Admin. suprême

12 octobre 2005

12 octobre 2005

de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; Considérant qu'aucune disposition du code de justice administrative

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005571

Admin. suprême

14 février 2007

14 février 2007

17-05-02-07 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759033

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - EXCLUSION - ACTION INDEMNITAIRE D'UN AGENT PUBLIC TENDANT À OBTENIR RÉPARATION D'UN PRÉJUDICE SUBI DU FAIT DE RENSEIGNEMENTS ERRONÉS

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815822

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Il ressort des pièces du dossier que, lors de sa séance du 3 mai 2018, la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour les magistrats du siège a émis un avis favorable sur la proposition

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005904

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

même code : « Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032625293

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des recours dirigés contre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008015783

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

que si, selon l'article L. 311-2 du même code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des oppositions aux changements de nom prononcés en vertu de l'article 61

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023690751

Admin. suprême

8 mars 2011

8 mars 2011

de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; que l'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036539285

Admin. suprême

24 janvier 2018

24 janvier 2018

[RJ1]. | 17-05-02-07 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - DÉCISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLÉGIAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492814.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 351-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 4° Des recours dirigés contre les décisions prises

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036157807

Admin. suprême

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Il soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort du litige ; - la condition d'urgence est remplie ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022952324

Admin. suprême

12 octobre 2010

12 octobre 2010

administrative, les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648036

Admin. suprême

4 juillet 1975

4 juillet 1975

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Divers - Conclusions à fin de sursis à l'exécution d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042614256

Admin. suprême

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Ils soutiennent que : - leur requête relève en premier et dernier ressort de la compétence du Conseil d'Etat ou, à défaut, doit être renvoyée au tribunal administratif de Montreuil par application des

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505497.20250703

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de

Source officielle

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