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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042570035
30 octobre 2020
Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007769128
20 février 1989
tribunaux compétents pour connaître du litige ( ...)
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008043725
9 mai 2001
pour connaître en premier et dernier ressort (à) 5° des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif" ; Considérant
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028155123
4 novembre 2013
Le Conseil d'Etat a communiqué aux parties, le 4 avril 2013, le moyen relevé d'office tiré de ce que la requête ne ressortissait pas à la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort. 2.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644240
4 janvier 1974
manifeste - Textes applicables. | - COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - Généralités - Conclusions
CETAT:CETATEXT000008215379
12 octobre 2005
de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; Considérant qu'aucune disposition du code de justice administrative
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005571
14 février 2007
17-05-02-07 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759033
10 juillet 2019
COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - EXCLUSION - ACTION INDEMNITAIRE D'UN AGENT PUBLIC TENDANT À OBTENIR RÉPARATION D'UN PRÉJUDICE SUBI DU FAIT DE RENSEIGNEMENTS ERRONÉS
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815822
24 juillet 2019
Il ressort des pièces du dossier que, lors de sa séance du 3 mai 2018, la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour les magistrats du siège a émis un avis favorable sur la proposition
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005904
6 avril 2007
même code : « Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032625293
1 juin 2016
Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des recours dirigés contre
CETAT:CETATEXT000008015783
25 avril 2001
que si, selon l'article L. 311-2 du même code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des oppositions aux changements de nom prononcés en vertu de l'article 61
CETAT:CETATEXT000023690751
8 mars 2011
de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; que l'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux
CETAT:CETATEXT000036539285
24 janvier 2018
[RJ1]. | 17-05-02-07 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - DÉCISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLÉGIAUX
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492814.20240705
5 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 351-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 4° Des recours dirigés contre les décisions prises
CETAT:CETATEXT000036157807
28 novembre 2017
Il soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort du litige ; - la condition d'urgence est remplie ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la
CETAT:CETATEXT000022952324
12 octobre 2010
administrative, les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne
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CETAT:CETATEXT000007648036
4 juillet 1975
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Divers - Conclusions à fin de sursis à l'exécution d'une
CETAT:CETATEXT000042614256
2 décembre 2020
Ils soutiennent que : - leur requête relève en premier et dernier ressort de la compétence du Conseil d'Etat ou, à défaut, doit être renvoyée au tribunal administratif de Montreuil par application des
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505497.20250703
3 juillet 2025
Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de
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