58-1468 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE

, autorisent un membre de l'ordre à interjeter appel de la décision de la juridiction de première instance statuant sur la plainte qu'il a formée contre un confrère, les médecins ne sont pas placés dans

Requête de Me Lorrain, avocat de Mme X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 novembre 1980 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande d'annulation d'une décision prise par le procureur

entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en

Par trois décisions du 14 juin 2019, la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins a infligé la sanction de l'avertissement à Mme C et à M.

Par une décision du 16 décembre 2019, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte.

Par deux décisions du 25 octobre 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C deux sanctions d'avertissement.

Par une décision du 14 juin 2022, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte.

Var lui retirant le concours de la force publique, qu'il lui avait accordé par une décision du 26 janvier 2009 à compter du 1er juillet suivant, en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Saint-Tropez

INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS.

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE QU'AURAIT SUPPORTES LE SIEUR ... LUI SERONT REMBOURSES.

ARTICLE 2 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE BRESSOLS.

SOCIETE SOFREA demande l'annulation du jugement du 11 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes présentées en exécution du jugement du tribunal de grande instance

désignés par ce texte et que l'appel des décisions auparavant rendues par ces trois juridictions spécialisées, qui relevait de la compétence, respectivement, des 36 cours d'appel, de la cour nationale

DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'HAYANGE ONT ANNULE CELLES-CI AU MOTIF QUE CE MAGISTRAT RENDAIT CES ORDONNANCES DANS UNE AFFAIRE DONT IL AVAIT ETE DESSAISI PAR DES DECISIONS ANTERIEURES DE CETTE MEME COUR ; QUE

; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; 3 ORDONNE LE REMBOURSEMENT A MME Y...

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 5 décembre 1996, rendue sur l'appel formé contre une décision

peut former tierce opposition à une décision du Conseil d'Etat rendue en matière contentieuse et que cette voie de droit est ouverte à ceux qui se prévalent d'un droit auquel la décision entreprise aurait

ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON.