B... née A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 29 mai 2018 par laquelle le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, rejetant son recours

Considérant que l'article 2 du décret attaqué inclut dans le champ de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, qui définit les matières dans lesquelles le président du tribunal administratif

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier du tribunal administratif que la demande de M. B a été présentée le 13 avril 2017.

que dans trois cas ; si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de présenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, ou si la décision est intervenue

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 24 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Cahors Pradis.

La présente décision statuant sur le pourvoi formé par M.

Rendu le 9 novembre 2022. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique et à M. B.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 21 octobre 2019 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a refusé de faire droit à

décision.

du tribunal administratif d'Amiens a renvoyé au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 5 janvier 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Ain a refusé

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la protestation présentée à ce tribunal par M.

C est attribué au tribunal administratif de C. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D C et au président du tribunal administratif de C.

Vu 1°), sous le n° 272905, l'ordonnance en date du 1er octobre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ". 2.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.