François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,

de la Vendée et à Me Ricard, avocat du département de la Charente-Maritime ; 1.

Il a été mis fin, à compter du 2 juin 2020, à la distinction entre départements classés en zone " rouge " et départements classés en zone " verte ".

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1987, présentée par le DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE, représenté par le président du conseil général de Loire-Atlantique

recueil des actes administratifs du département, légalement délégué au secrétaire général de la préfecture le pouvoir de signer en son nom l'arrêté attaqué ; Considérant que si M.

avait décidé de faire de cet immeuble le siège de l'hôtel du département ; que, conformément à cette décision, un permis de construire ce bâtiment, sollicité par le département, a été délivré le 25 mai

Pour compenser les préjudices matériels et moraux subis par les victimes de la déportation et par leurs ayants droit, l'Etat a pris une série de mesures, telles que des pensions, des indemnités, des aides

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du préfet, commissaire de la République du département

de La Réunion, que ce département avait produit.

Vu la requête sommaire enregistrée le 25 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DU VAR, dont le siège est

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 JUIN 1980, PRESENTES POUR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DEPARTEMENTS

Article 2 : Mme X... est condamnée à verser au département de la Moselle une somme de 2 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si, à l'appui de son appel, le département du Tarn fait état de doutes sur l'âge de M.

relatifs aux propriétés du lait en vue de sa transformation et aux caractéristiques des produits susceptibles d'être obtenus à partir de ce lait peuvent en outre être utilisés pour la détermination du prix

Nord en date du 28 septembre 1989 ayant interdit la vente de boissons alcooliques à emporter dans les stations service et leurs dépendances entre 22 heures et 6 heures du matin, sur l'ensemble du département

cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête du PREFET DU DEPARTEMENT

Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, le département de l'Essonne reprend les conclusions de son pourvoi et le même moyen.

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représenté par le président du conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT

administratif de Pau a prononcé l'annulation de cet arrêté ; Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES est rejetée.

à la charge définitive de la société Eiffage Génie Civil et du département, pour moitié chacun.