au ministre des affaires étrangères et aux services consulaires de l'ambassade de France en Mauritanie, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de délivrer ou de renouveler

avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à La Chapelle Saint-Mesmin (45380) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

Said, la décision du préfet de police en date du 3 novembre 1993 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X...

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..."

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...)

son affectation à l'étranger à son terme du 1er septembre 2013 et qu'elle serait en conséquence affectée en France à compter de cette date ; que, par une seconde décision en date du 5 juillet 2013, le

L'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux baux ruraux, prévoit que : " A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans.

X... a excipé de l'illégalité de la décision, qui lui a été notifiée le 3 septembre 1993, par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant et l'a invité

le jugement du 3 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris en date

juillet 1972 et de l'article 3 du décret du 28 juillet 1978 qu'un officier recruté sous contrat ne peut servir dans cette situation en temps de paix au-delà d'une période de dix ans à compter de la date

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 9 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement de

administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 27 septembre 1994 par lesquelles le préfet de la Haute-Marne leur a refusé le renouvellement

estime qu’il relève des dispositions du 3° du II de l’article R. 312-17 du code de la sécurité intérieure et que le préfet pouvait en conséquence exiger qu’il se dessaisisse de ses armes, alors qu’à la date

à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 4.

DANS L'INTERVALLE DE CES DEUX ANNEES, LES CONCESSIONNAIRES OU LEURS AYANTS-CAUSE PEUVENT USER DE LEUR DROIT DE RENOUVELLEMENT" ; CONSIDERANT QUE MME PAUL Y..., DECEDEE EN 1969, ET SES ENFANTS ONT ACQUIS

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision

d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

de son titre de séjour en qualité d'étudiante valable jusqu'au 5 mars 1992 ne lui a pas été renouvelé après cette date, l'intéressée n'ayant pas fourni les pièces requises lors de la demande de renouvellement