n°s 93970 et 93998 du 16 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de leur demande ; Considérant cependant que, par décision

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux communes de Langogne et de Naussac, aux Consorts X..., à l'association "Truite Ombre, Saumon" et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

les décisions attaquées le préfet s'est référé à tort à la politique d'aménagement foncier alors qu'à la date desdites décisions, cette politique n'avait pas été définie dans le département de la Somme

sus des 9 ha 60 a qu'il met déjà en valeur, 4 ha 27 a 09 ca de terres précédemment exploitées par les requérants sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-la-Neuville ; 2°/ d'annuler ladite décision

l'exploitation qu'elle met déjà en valeur, 2ha 67a 15ca de terres précédemment exploitées par la requérante sur le territoire des communes de Sains-les-Marquion et Marquion ; 2°) d'annuler ladite décision

lesdites dispositions prescrivent de tenir compte ; qu'en l'espèce la décision attaquée est suffisamment motivée ; Considérant qu'en autorisant M.

Epoux Y..., demeurant ..., Commune de Bertincourt (62124) ; les Epoux Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision

A... à reprendre en sus des 16 ha de terres qu'elle met déjà en valeur, 1 ha 26 a de terres précédemment exploitées par le requérant sur le territoire de la commune de Morchain ; 2°) annule ladite décision

A... était irrecevable ; Sur la légalité de l'arrêté du préfet de l'Oise du 10 juin 1985 : Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision

François X... à exploiter 18 hectares 59 ares de terres sises dans les communes de Tilques et Zudausques ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

CETAT43-02 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS ETRANGERES -Nationalisations roumaines - Commission de répartition - Motivation de ses décisions.

. - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE. -

.* DELIMITATION DU PERIMETRE DE PROTECTION - MOTIF DE LA DECISION.

.* LEGALITE DE DECISIONS DE PREEMPTION ET DE RETROCESSION.

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES..* ALIGNEMENT.

.* POUVOIRS DU JUGE SAISI D'UNE DECISION DE L'AUTORITE DE TUTELLE.

CETAT08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL -Décisions administratives relatives à l'incorporation et à la réforme d'un appelé - Contrôle du juge.

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation - Dommages de guerre - Décisions définitives - Erreur manifeste.

CETAT54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE -Absence.

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Révocation d'un secrétaire de mairie annulée par décision ultérieure - Allocation d'une indemnité.