ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 MAI 1975 ET 12 JANVIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

MEDITERRANEE S.A. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 29 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, avant dire droit sur les conclusions de la société

civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la requête présentée par le sieur Antoine Delcourt, conseiller au Tribunal administratif de Grenoble, 2, place de Verdun Grenoble agissant tant en son nom personnel qu'au nom du Syndicat de la juridiction

A trouvent leur origine directe dans le comportement de la commune de Brest et ne sont donc pas directement imputables à un mauvais fonctionnement du service public de la justice ; Considérant qu'il résulte

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun principe de la procédure contentieuse administrative, ni aucune disposition législative n'impose de donner aux requérants la possibilité de déposer

Par un jugement n° 1306523 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

CETAT01-04-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE -Méconnaissance d'une décision du Conseil d'Etat annulant pour

CETAT01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Non-respect par une autorité administrative d'une

à l'exécution du service public ; que le contrat qui la liait à la commune avait, de ce fait, le caractère d'un contrat administratif et qu'ainsi le tribunal administratif était compétent pour connaître

XIIIE " TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 24 MARS 1971 ACCORDANT UN PERMIS

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

et du syndicat C.F.D.T. du personnel de l'assistance publique à Paris tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur

2°) En cas de réponse positive à la première question, la cour administrative d'appel est-elle compétente pour connaître des litiges d'appel auxquels donnent lieu ces décisions lorsque le tribunal administratif

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2002/46/CE du 10 juin 2002 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

d'Orléans a annulé la décision du 11 février 1981 de son directeur général mettant fin aux fonctions d'agent de bureau au centre d'interruption volontaire de grossesse de Mme X... et l'affectant au service

; que la référence à la convention d'Aarhus est également inopérante au motif que cette convention internationale est dépourvue d'effets directs dans l'ordre juridique interne ; que le moyen tiré de

Vu, 1° sous le n° 314942, l'arrêt du 1er avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

Pierre X... devant le tribunal administratif de Limoges en tant qu'elle tendait à cette annulation, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 19 octobre 1946

signataires de l'arrêté interministériel du 30 septembre 1975, attaqué : Considérant que par arrêté du 21 octobre 1974, le ministre de l'Economie et des Finances a donné au sieur Y..., sous-directeur