X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté

Kabeya X... avait saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours pour excès de pouvoir dirigé non seulement contre la décision, en date du 23 février 1981, par laquelle le ministre du travail et

et par la commission de circonscription de l'enseignement du second degré ; d'autre part, à ce que soient retirés des dossiers les éléments chiffrés qu'il a été obligé d'indiquer ; 2°) d'annuler pour excès

rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 janvier 1988 par laquelle le ministre des transports lui a refusé le bénéfice des rémunérations accessoires qui lui étaient dues ; 2°) d'annuler pour excès

l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 : "Lorsqu'il est fait appel devant le Conseil d'Etat d'un jugement du tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès

l'annulation du certificat d'urbanisme négatif en date du 21 septembre 1988, délivré par le maire de Rompon (Ardèche) et à l'exonération du paiement de la taxe locale d'équipement ; 2°) d'annuler pour excès

l'article 54 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 29 août 1984 : "Lorsqu'il est fait appel devant le Conseil d'Etat d'un jugement du tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès

tendant à l'annulation des décisions de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques des 25 et 26 mars 1992 relatives au remembrement de sa propriété ; 2°) d'annuler pour excès

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 1999, par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui déliver un visa ; Vu, 2°) sous le n° 205082

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 août 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30

demande tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1992 par laquelle le conseil régional de l'Ordre des chirurgiens dentistes de la Polynésie française l'a radié du tableau ; 2°) annule pour excès

X... ne peut utilement contester devant le juge de l'excès de pouvoir la décision par laquelle la commission des recours des réfugiés lui a refusé le statut de réfugié ; Considérant que les dispositions

Hugues X..., ; le requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction 5 B-7-99 publiée au Bulletin officiel des impôts du 26 février 1999 et relative aux modalités de délivrance

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de

enregistrée le 9 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine X..., demeurant ... au Val Saint Germain (91530) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès

par la FEDERATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, dont le siège est ..., représentée par son président ; la FEDERATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

A...demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 décembre 2015 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a rejeté comme irrecevable

A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2005, par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande de visa de court séjour présentée en

X et l'ASSOCIATION AGRAFE demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les articles 1er et 8 du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service