A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur de l'Office français

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur de l'Office français

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur de l'Office français

en date du 19 décembre 1991 en ce que par ce jugement le tribunal administratif de Montpellier a, statuant sur la demande de M.

Romain X..., demeurant Charmes sur Rhône à Voulte (07800), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande

; Considérant que, par une décision du 9 juillet 1997, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté les requêtes n° 156793 et 159807 des consorts Y... tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre

Vu la procédure suivante : Mme E B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin d'indiquer

C D et Mme A D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

B...A...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de repousser la date du scrutin et, par voie de conséquence,

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision susmentionnée ; Sur le surplus des conclusions

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 février 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article

DU 19 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT SUR LA DEMANDE DE M.

Vu la procédure suivante : La SARL " Les Sept Monts Equitation " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme D, artisan-coiffeur, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a mis à sa charge des rappels

Vu la procédure suivante : Mme A B et l'association Fonds de soutien juridique des sons ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article

Mme B doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de mettre un terme à la séquestration

du fond que, par convention du 30 décembre 2000, la COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE et le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault ont défini les modalités des transferts de compétences

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1308264 du 30 octobre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement