que celui-ci s'est engagé à procéder au versement de l'allocation pour demandeur d'asile au profit de M.

de 69 336 F des dépenses qu'elle avait payées directement, sans recourir au mandataire financier qu'elle avait désigné, et l'informait que cette circonstance était de nature à entraîner le rejet de son

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. B... a bénéficié du revenu de solidarité active à partir du mois de juin 2014.

du Ministre délégué à l'Economie et aux Finances, tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement en date du 10 novembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a décidé que le montant

Considérant que si, par dérogation à la formalité substantielle que constitue l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de la campagne, le règlement direct de menues

d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GIF-SUR-YVETTE ; la COMMUNE DE GIF-SUR-YVETTE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 juin 1994 du tribunal administratif de Versailles, en tant que celui-ci

à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de sa campagne, le règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis, ce n'est qu'à la double condition que leur montant soit faible

) ; qu'aux termes de l'article L. 341-1 du même code applicable à l'élection des conseillers régionaux : Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans

Un navire de pêche communautaire ne peut être utilisé pour l'exploitation commerciale des ressources aquatiques vivantes que s'il détient une licence de pêche valable. / () / 3.

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 175, 2EME ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS : " LES EXPLOITANTS AGRICOLES BENEFICIENT POUR SOUSCRIRE LEUR DECLARATION DU MEME DELAI QUE CELUI

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

huitième arrondissement de Paris (2ème division) étaient suffisantes pour lui permettre de bénéficier du sursis de paiement de cotisations d'impôt sur les sociétés dues au titre de l'année 1993 pour un montant

soit 199 535,42 F, ainsi que le montant versé entre mai 1986 et le jour de la présente décision.

travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, les frais de transports et déplacements, les frais divers de gestion" ; Considérant qu'il ressort

X... produit un acte notarié en date du 2 février 1971, établissant que trois prêts lui ont été consentis par des particuliers, pour un montant total de 120 000 F et moyennant un taux d'intérêts de 14

des redevances qui lui ont été réclamées pour le stationnement de son bateau, à concurrence de la différence entre ledit montant et celui résultant de l'application du tarif retenu par l'autorisation

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.T..., détenu au centre de détention de Joux-la-Ville, a demandé l'abrogation de la tarification applicable aux communications téléphoniques

total de 10 800 euros et, à titre subsidiaire, de modérer le montant de cette amende.

Charles Y..., a directement été appréhendé par celui-ci, sans avoir été enregistré dans la comptabilité sociale, et, d'autre part, que la plus-value de cession d'un terrain à bâtir réalisée par la même

tribunal administratif de Limoges : - d'annuler la décision du 12 mars 2013 par laquelle la mutualité sociale agricole (MSA) du Limousin lui a notifié un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant