Jacob X... qui contient l'exposé de l'ensemble de sa situation est suffisamment motivée ; que, par suite, la fin de non recevoir opposée à la requête par le ministre de la solidarité, de la santé et de

Lenica, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant

X... n'appartient à aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée pour lesquelles les décisions de refus de visa d'entrée en France opposées à des étrangers

en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans la zone de Blois par une décision expresse, en date du 9 février 1999, dont il n'est pas contesté qu'elle est motivée

Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus en date du 18 janvier 1999 opposé par le consul général de France à Fès (Maroc) à la demande de visa formée pour son épouse, Mme X...

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête dirigées contre le refus d'autorisation opposé à la SOCIETE "CANAL 9" dans les zones de Montluçon, Vichy et Aurillac : Sans qu'il

A et l'entreprise en charge de ces travaux le 26 juillet 2023, qualifiée de houleuse par ces mêmes comptes rendus, lors de laquelle il est manifeste que celui-ci s'est opposé à toute intervention sur le

du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa, confirmant la décision implicite de refus de visa opposée

le recours de Mlle A dirigé contre ce refus ; que Mlle A demande l'annulation de la décision de la commission en date du 28 avril 2005 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée

dans le champ d'application desquelles il n'entrait pas, cette décision d'annulation n'interdisait pas à la commission nationale de renouveler son refus d'inscription pour un motif légalement justifié

X... de son emploi de directeur technique pour motif économique et autorisé cette fois son licenciement ; 2°) confirme ladite décision du 17 janvier 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

, sauf pour certaines catégories d'étrangers, au nombre desquels ne figurent pas les étudiants ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision confirmant le refus opposé à la demande de visa de

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le directeur du centre hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude à sa demande de protection fonctionnelle

et Réussite a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision d'opposition

frères et soeurs résidant en France ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; que la décision consulaire comme la décision de la commission de recours ne sont pas motivées

A, qui bénéficie du statut de réfugié en France s'est vu opposer un refus à la demande de visa présentée pour son épouse Mme B et ses deux enfants Brandon et Grâce au double motif que le mariage et la

d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet. 5.

administratif de Toulon de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le maire du Lavandou (Var) s'est opposé

; qu'il en est de même du moyen tiré de ce que la décision du consul général de France à Tunis serait insuffisamment motivée, dès lors que la décision prise sur recours s'est entièrement substituée à

; que la décision attaquée, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord