A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les arrêtés du 26 août 1927 et du 4 août 1977 relatifs à la validation de certains services effectués

de la décision attaquée sans demande de régularisation préalable que s'il est établi que leur auteur a été régulièrement destinataire de cette notification ; que cette condition ne peut être regardée

d'éventuels redressements, n'avait eu pour effet, ni de donner aux investigations effectuées après l'envoi des avis confirmatifs du 10 septembre 1985 le caractère d'une "nouvelle vérification", prohibée

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

CERSEMENTS EFFECTUES A TITRE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A L'EXCEPTION DE CEUX EFFECTUES POUR LES GENS DE MAISON" ; QUE M. Y...

Pour 25 % de cet effectif au maximum, ces attributions exceptionnelles ne peuvent excéder le triple des taux moyens ci-dessus.

Faute de réponse de l'administration dans un délai déterminé, le défrichement peut être effectué" ; et qu'aux termes de l'article R. 311-6 du même code : "En cas de défaut par l'administration de la notification

de l'avis d'audience a été régulièrement effectuée ; que dès lors M.

Y... n'apporte pas la preuve qu'il n'aurait pas bénéficié des distributions litigieuses, alors qu'il résulte de l'instruction qu'il a effectué au cours des années 1971 à 1974 des investissements pour un

rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu'ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif

a commis une erreur de droit en faisant application des dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice administrative alors que celles-ci méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif

Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet État (...) ".

d'un commandement de payer et qu'elle aurait été effectuée d'après un inventaire du mobilier dressé par l'administration avant le début des opérations, M.

Ce délai ne peut excéder trois années" ; qu'aux termes de l'article L. 313-5 du même code : "L'action ayant pour objet les défrichements effectués en infraction à l'article L. 311-1 se prescrit par six

X... a effectué de 1972 à 1974 des versements d'un montant total de 185 000 F au profit de la clinique "du plateau d'Avron" à Rosny-sous-Bois dans laquelle il exerçait la profession de chirurgien ; que

des avis d'audience sont obligatoirement effectuées au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception ou, en cas de notification dans la forme administrative, avec récépissé ou procès-verbal

La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage. ". 5.

indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci en a eu connaissance.

indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci en a eu connaissance.

Il résulte de l'instruction et, en particulier, de l'ensemble des procès-verbaux des contrôles effectués par la CNIL à la suite du lancement de cette mission de vérification et de la notification des griefs