de loyers subies par Mme X... après l'apparition des désordres en lui attribuant de ce chef une indemnité de 30 000 F ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le total du préjudice subi par Mme

1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE CONSEIL D'ETAT QUE, D'UNE PART, LA PERTE

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 492 euros correspondant à la perte de rémunération qu'il a subie en ne demeurant.pas détaché sur l'emploi

X... était propriétaire, réalisé avec le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE FREJUS SAINT-RAPHAEL, qui représentait moins de 2,5 % de son chiffre d'affaires total, a légèrement augmenté en 1973 par rapport

X... a été atteint de paraplégie totale avec perte de la parole ; Cons. qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges et des conclusions de l'expertise

LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION.

POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1956 AU 31 JANVIER 1958 ET VALIDANT LEDIT TITRE DE PERCEPTION POUR UNE SOMME TOTALE DE 71 961,67 F ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE CODE DU COMMERCE ; L'ORDONNANCE DU

A, AINSI QU'IL A ETE DIT, ETE INSCRIT SUR LA LISTE DES PRATICIENS JOUISSANT DU DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT, LE TOTAL DES HONORAIRES PERCUS PAR M. Y...

PEUT ETRE EVALUE A LA SOMME DE 20 000 F ; QUE LE PREJUDICE SUBI PERSONNELLEMENT PAR LE SIEUR X...

X..., procèdent seulement des rehaussements des recettes tirées des ventes au détail du requérant ; que, pour reconstituer ces recettes, le vérificateur a appliqué au total non contesté des achats revendus

l'annulation ; Considérant que Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle et n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale

ou partiellement impayées, en cas de destruction, de perte ou de vol dûment prouvés ou justifiés et en cas de prélèvements effectués pour donner des cadeaux de faible valeur et des échantillons visés

bénéficiaire d'une APL qui lui était servie par la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Orne, se voyait appliquer pour la détermination de ses droits, en raison de ce qu'elle avait été en chômage total

B...a acquis, le 10 avril 2000, 4 782 des 20 000 actions de la société anonyme Numilog.com pour un prix total de 72 900 euros.

Châlons-en-Champagne a rejeté la demande du Gaec tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juin 2008 par laquelle le préfet de la Haute-Marne a décidé d'appliquer un taux de réduction de 20 % sur le montant total

être tenu de former préalablement un recours administratif devant la commission des recours des militaires ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sa radiation des cadres entraîne la perte

constater, à la date à laquelle elle se prononce, qu'il présentait une insuffisance professionnelle justifiant cette décision mais en retenant qu'il sera mis fin à la mesure de suspension temporaire totale

tardivement que le bureau d'aide sociale ne lui confiait qu'une mission limitée ; 2°) condamne le bureau d'aide social de Paris à lui verser les sommes de 316 972,20 F pour manque à gagner, de 633 854 F pour pertes

la source des Riaux, qui était pratiquement pérenne avant l'exécution des travaux publics susmentionnés, est dorénavant sujet à d'importantes variations comportant de larges périodes de tarissement total

X... au moment de l'accident survenu le 3 août 1979 lui a fait perdre la qualité d'usager normal de la rue Jules Ferry à la Garenne-Colombes ; que cette ville ne peut être regardée comme rapportant la