ou plusieurs comités sociaux d'administration sont mis en place dans toutes les administrations de l'Etat et tous les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial

LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE CENTRALE SICLI", TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES 7 OCTOBRE 1968 QUI LUI ONT ETE NOTIFIES POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE

lui a refusé l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de l'ensemble commercial " Les Quatre Chênes ", par création d'un ensemble commercial de 7 895 m² de surface de vente, dénommé " Le

l'association de l'étude de la nouvelle foi tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition en matière

de la Martinique l'autorisant à ouvrir un centre commercial sur le territoire de la commune du Lamentin Martinique ; 2° au rejet des demandes ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision attaquée : En ce qui concerne la motivation : 1.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction

a rejeté leur recours contre la décision du 31 juillet 2014 de la commission départementale d'aménagement commercial de Corse-du-Sud et a autorisé la société Corsica Commercial Center à créer un ensemble

par propagande ou provocation à l'usage, deuxièmement, à inclure le cannabis et tout autre produit stupéfiant dans le champ de l'interdiction de la propagande ou la publicité, directe ou indirecte prévue

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'à l'issue de la vérification de la comptabilité de M.

IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES BENEFICES NON COMMERCIAUX

Jean-Marc Anton, maître des requêtes, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

commercial a refusé d'autoriser la SCI RDS à créer un ensemble commercial de 7 700 m² de surface de vente comprenant quatre magasins spécialisés dans l'équipement de la personne et dans l'équipement de

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1.

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public ; Considérant que la SOCIETE EDILAIX demande l'annulation de la décision du 26 juin 2008 par laquelle

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel, Maître

a accordé à la société Auchan France l'autorisation en vue de créer par transfert et extension un ensemble commercial de 17 700 m² de surface de vente comportant un magasin à l'enseigne Auchan et une

Quandalle, Maître des requêtes, - les observations de Me Jacoupy, avocat de M.