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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000037258913
18 mai 2018
le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042331015
11 septembre 2020
plan international d'actions pour la conservation des tourterelles des bois, dès lors qu'il maintient la chasse de cette espèce au risque de voir son déclin se poursuivre et que la date d'ouverture se situe
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038844586
24 juillet 2019
Par une décision des ministres en date du 6 avril 2012, la société Ailes Marines a été déclarée attributaire du lot n° 4 portant sur une installation de production d'énergie électrique située à une distance
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007787541
12 avril 1991
DE L'ECOLE PRIVEE MIXTE DE LA NATIVITE dont le siège est ... à Orange (84100), représentée par son président en exercice, M.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454491.20221213
13 décembre 2022
-1. () En application de l'article L. 1233-57-8, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent est celui dans le ressort duquel se situe
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029724758
7 novembre 2014
Vu 1°, sous le n°378100, la requête, enregistrée le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département du Cantal, dont le siège est situé Hôtel du Département à
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008241921
10 novembre 2006
dans l'environnement du site d'implantation du projet est sans incidence sur la régularité de l'étude, qui a suffisamment analysé l'état initial du milieu naturel et les effets du projet ; Considérant
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038351100
8 avril 2019
Aux termes de l'article L. 411-2 du même code, pris pour la transposition de l'article 16 de la directive, dans sa rédaction applicable au litige : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450085.20220525
25 mai 2022
La situation épidémiologique au cours des mois de septembre et d'octobre 2020 caractérisée par une accélération du rythme de l'épidémie de COVID-19, a conduit le Président de la République à prendre le
ECLI:FR:CECHR:2022:434612.20220406
6 avril 2022
A la demande de trois de ces organisations syndicales et de l'organisation professionnelle d'employeurs ayant signé cette convention, la ministre du travail a pris, le 6 février 2018, après avis du Haut
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450183.20220624
24 juin 2022
Elle doit se substituer à la société absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette dernière ; / c.
ECLI:FR:CECHR:2022:466687.20221209
9 décembre 2022
" notamment dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison de situations de monopole ou d'oligopole, de difficultés durables d'approvisionnement ou de sous-équipement
ECLI:FR:CEORD:2022:461238.20220225
25 février 2022
et les dispositions prises pour assurer la sécurité des consommateurs ". 3.
CETAT:CETATEXT000035245560
19 juillet 2017
Les résultats de la consultation ont été publiés sur le site internet de la région.
6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000038955169
21 août 2019
Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique
ECLI:FR:CECHR:2022:445183.20220624
En premier lieu, ni les dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, en vertu desquelles toute décision prise par une administration doit
ECLI:FR:CEORD:2021:458989.20211223
23 décembre 2021
La décision est prise par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du budget sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023038934
10 novembre 2010
civil aériennes et souterraines (fourreaux, conduites, galeries, adductions, cheminements en façade, poteaux et cheminements aériens), les locaux, armoires et chambres techniques, les pylônes et autres sites
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491624.20250715
15 juillet 2025
de la commune de Ramatuelle à l'égard de la société Ferry, tenant, d'une part, à l'ignorance délibérée, dans les documents de la consultation, des contraintes urbanistiques qui s'appliquaient sur le site
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008239504
24 février 2006
janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION INTERDÉPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET SITES
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