retient le grief tiré de la complicité d'exercice illégal de la pharmacie ; - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits, de dénaturation des pièces du dossier et d'insuffisance de

exceptionnel, tel que la plus-value d'un fonds de commerce ou la distribution de réserves d'une société, et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels

.) les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires de titres de formation délivrés par un Etat tiers, et reconnus

Enfin, aux termes de l'article 18 de la même convention : " Les revenus non mentionnés aux articles précédents ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le bénéficiaire de ces revenus est résident

, après avoir énuméré l'ensemble des griefs retenus et qualifié ceux-ci de manquements aux obligations professionnelles, que l'intéressée représentait " un réel danger pour les patients qui font appel

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions

Z... s'il n'avait retenu que ce motif ; Considérant qu'il ressort de ce qui précède que le syndicat des médecins électroradiologistes qualifiés de la Haute-Garonne est fondé à demander l'annulation de

la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le docteur X... a envoyé par trois fois en 1979 son assistante, laquelle n'avait aucune qualification

d'insuffisance de motivation, que l'attraction en cause pouvait être regardée comme un jeu forain au sens des dispositions précitées ; que la cour n'a commis aucune erreur de droit en déduisant de la qualification

juridique en ce qu'elle admet le caractère fautif de ses commentaires sur l'organisation du travail ; - d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification juridique en ce qu'elle confirme le choix

30 novembre 2017 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a refusé de lui restituer le document dénommé " lexique du Qor'an " lui appartenant et qui a fait l'objet d'une retenue

d'activités prohibé ; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'elle retient un manquement au devoir de confraternité.

reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; / 2° Et si elles remplissent les autres conditions fixées aux 2° à 5° de l'article 16. () / Le nombre des auditeurs

. ; que si elle a relevé, dans les motifs de sa décision, que "les faits reprochés sont établis et, d'ailleurs, reconnus", sans reprendre l'énumération des faits en question, l'analyse contenue dans les

Par un jugement n° 2004735 du 20 octobre 2022, le tribunal a annulé l'arrêté du 7 juillet 2020 en tant qu'il n'a pas inscrit la commune de Floirac sur la liste des communes reconnues en état de catastrophe

à l'espèce : " Les indications qu'un masseur-kinésithérapeute est autorisé à mentionner sur ses documents professionnels sont : () / 5° Ses diplômes, titres, grades et fonctions lorsqu'ils ont été reconnus

l'a pas autorisée à faire état de la qualité de médecin compétent en angiologie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 portant approbation du règlement relatif à la qualification

X... avait lui-même retenue dans le cadre des ventes qu'il avait organisées et que celui-ci n'apportait, en réponse, aucun élément de nature à justifier que tout ou partie des automobiles en cause ne présentait

d'urbanisme applicable, le projet ne permettant pas aux engins de secours et de lutte contre l'incendie d'accéder aux lieux de façon satisfaisante ; - commis une erreur de droit et une erreur de qualification

de Bastia le samedi ne constitue pas un défaut dans l'organisation du service, sur le motif qu'elle ne méconnaît aucune disposition législative ou réglementaire ; - d'erreur de droit, d'inexacte qualification