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point 2, en vue d'obtenir l'annulation de l'ordonnance d'expropriation et la restitution de l'ensemble immobilier dont elle était antérieurement propriétaire.

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registre du commerce du Luxembourg, lieu de son siège social ; qu'elle a acquis en novembre 2003 un immeuble situé à Paris qu'elle a revendu par lots ; qu'à l'issue d'une procédure de visite et de saisie

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Y..., d'une part, annulé l'arrêté du 23 novembre 1990 du maire de la COMMUNE DE LA BAULE accordant un permis de construire à la société civile immobilière "Garden Beach", d'autre part condamné la commune