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Considérant qu'en jugeant que la transformation d'une société créée de fait, qui n'est pas une personne morale, en une société de droit dotée de la personnalité juridique, telle qu'une société civile professionnelle

A...contre le département de Meurthe-et-Moselle au titre de son droit d'auteur relèvent de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire ; 3.

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, dont le siège est ... ; la COMPAGNIE D'ASSURANCES RHIN ET MOSELLE demande au juge administratif : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 1996 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle dans la

Article 2 : Les conclusions du département de Meurthe-et-Moselle tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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Lille la suspension, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a radié

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci. () ". 4.

soutient que l'électeur inscrit sous le numéro 1144 dans le bureau n° 11 de la commune de Vitrolles et les électeurs inscrits sous les numéros 284 et 527 dans le bureau n° 16 de la même commune étaient radiés

La seule circonstance que, postérieurement à la décision de la commission de médiation, le bénéficiaire de cette décision soit radié du fichier des demandeurs de logement social en application des dispositions

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rejeté sa demande en décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1977, 1978, 1979, 1980, 1981 et 1982 dans les rôles de la commune d'Amneville (Moselle

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 22 juin 1993 du préfet de la Moselle

X..., la décision en date du 14 septembre 1984, par laquelle le maire de Savigny-Sur-Orge l'a radié des cadres du personnel communal à compter du 10 septembre 1984 ; °2 rejette la demande présentée par