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DEVANT CE TRIBUNAL, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ET LE DECRET, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, DU 18 MARS 1924 ; VU LE DECRET

A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE : "LES ARTICLES R 1 A R 247 DU CODE DE LA ROUTE CONSTITUENT DES DECRETS PRIS DANS LES FORMES PREVUES POUR LES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; ILS NE POURRONT

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AVEC L'EVALUATION DES CHARGES QUI DECOULENT POUR L'ORDRE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS SUSMENTIONNEES ET QU'ELLE N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR MATERIELLE, D'ERREUR DE DROIT OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR

POUVAIENT SERVIR LEGALEMENT DE BASE A L'OCTROI DE DEROGATIONS AUX REGLES EDICTEES PAR LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 AVRIL 1973 EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR

DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - PREFETS | 49-03 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE

ainsi invoqués sont inopérants à l'encontre d'un acte portant délimitation du domaine public fluvial ; Considérant que, s'agissant d'un acte à caractère recognitif, le moyen tiré d'un détournement de pouvoir

ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE CHARGE DU COMMERCE -Incompétence - Arrêté règlementant les conditions d'exercice

Vu la procédure suivante : La commune de Six-Fours-les-Plages a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 12 décembre 2012 et du 29 avril 2013 par lesquelles

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part, que la circonstance qu'une partie des travaux en cause a été exécutée d'office dans les jours qui ont suivi l'écroulement de la berge du canal n'entache pas l'arrêté attaqué de détournement de pouvoir

peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre fin librement à leurs fonctions" ; que cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le juge de l'excès de pouvoir

Il résulte de ces dispositions que les agences de l'eau disposent d'un pouvoir règlementaire pour déterminer, dans la limite des missions qui leur sont fixées par la loi, les domaines et conditions de

elle n'assortit pas cette allégation de justifications permettant d'infirmer l'analyse de l'administration selon laquelle le restaurant de Saint-Sauveur, situé à proximité d'Embrun et du lac de Serre-Ponçon

Vu la requête enregistrée le 7 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bolande Y... épouse X... demeurant 29, avenue Porte des Poissonniers à Paris (75018) ; Mme

D...B..., demeurant.132, rue des Poissonniers Bât 6 à Paris (75018), agissant en qualité de représentant légal de Mlle C...A...; M.

Z... à La Poissonnière, Le Tablier (85310) ; M.