Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par la communauté de communes du Val de Sarthe est rejeté.

instance de Vannes ; qu'après avoir, par une première ordonnance, désigné un expert à l'effet d'examiner M.

(SRADDET) ainsi que l'arrêté du 4 février 2020 du préfet de la région Centre-Val de Loire approuvant le SRADDET.

Vu la requête enregistrée le 26 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

B... au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SARL Lodge at Val est rejeté. Article 2 : La SARL Lodge at Val versera à M.

du Val-de-Marne et l'entreprise Coutant à le garantir intégralement des condamnations mises à sa charge ; de réduire les indemnités accordées à Mme X... et à M.

l'université d'Evry-Val d'Essonne à indemniser M.

sous le n° 210976, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 juillet 1999 et le 26 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VAL

L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-BENOIST-SUR-VANNE INTERDISANT LE STATIONNEMENT DES CAMIONS "POIDS LOURDS" SUR LES TROTTOIRS ET SUR LA CHAUSSEE DE LA ROUTE NATIONALE N. 160 DANS L'AGGLOMERATION DE SAINT-BENOIST-SUR-VANNE

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la région Centre-Val de Loire n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la région Centre-Val de Loire.

Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A, de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la Société des téléphériques de Val d'Isère et de Me Haas, avocat de la commune de Val d'Isère, - les conclusions de M.

Article 2 : Les conclusions du département du Val-de-Marne tendant à l'application de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 sont rejetées.

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 10 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VAL-D'ISERE, représentée par son

2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon d'une part a confirmé le jugement du 17 novembre 1999 du tribunal administratif de Grenoble refusant de condamner la Société des Téléphériques de Val

DE SAMBRE venue aux droits de la communauté de commune du Val de Sambre ; que la COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION DE MAUBEUGE VAL DE SAMBRE se pourvoit contre cet arrêt ; Considérant, en premier lieu, que

En second lieu, il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'acheteur public qui a vainement mis en demeure son cocontractant d'exécuter les prestations qu'il s'est engagé