Sur l'imposition d'un virement en compte courant : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte courant de la demoiselle X... dans les écritures de la société à responsabilité limitée

DE L'EXERCICE CLOS LE 30 AVRIL 1971, PORTE A UN COMPTE DE REGULARISATION LA SOMME DE 13.880 FRANCS CORRESPONDANT A L'APPLICATION DE LA CLAUSE D'INDEXATION AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE ET QU'ELLE A VIRE

DE LA SOCIETE, A REMUNERER CELLE-CI ET N'AVAIT NULLEMENT LE CARACTERE DE PASSIF EXIGIBLE PAR LES ADHERENTS ; QU'AU SURPLUS, EN L'ABSENCE DE COMPTES OUVERTS AU NOM DE CHAQUE ADHERENT OU AURAIENT ETE VIRES

impôts, la société anonyme "Etablissements X... et Porisse" a déclaré des commissions d'un montan de 212 671,57 F, représentant 5 % de ses ventes facturées en 1973 à une firme allemande et qu'elle avait virées

société ; que le requérant n'établit pas que l'inscription à son compte courant de la fraction ainsi ultérieurement reversée desdites sommes aurait résulté d'une erreur comptable en indiquant que ces virements

Y... comptable de fait, l'arrêt attaqué se fonde sur ce que celui-ci, directeur général de l'association du 28 janvier 1985 au 8 novembre 1990, a personnellement signé les chèques ou ordres de virement

équine ou asine, ou issus des croisements de ces deux dernières espèces, ou portant sur les viandes et les produits de l'abattage des mêmes animaux, doit être effectué soit par chèque barré, soit par virement

à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l'article L. 52-4 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement

d'antiquité soit par chèques répondant aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article L. 96 du livre des procédures fiscales, soit par virement

actions, et le 96ème celui des 40 actions restantes et a, d'autre part, produit l'ensemble des relevés mensuels du compte qu'il a ouvert en février 1983 au Crédit Lyonnais, desquels il résultait que 70 virements

Z..., desquels il résultait que 70 virements mensuels correspondant au montant ainsi convenu avaient été débités de ce compte au profit de celui de M.

Y..., ressortissant français, subviendrait à ses besoins en procédant à des virements réguliers en sa faveur ; qu'ainsi, en estimant que l'intéressée ne pouvait être regardé comme étant à la charge de

hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de planification d'Evreux, en tant qu'elle impose à la société exploitante un site d'émission au lieu-dit "Le Grand Clos, Chanteloup, Saint-Vigor

représentée par son président ; la FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 92-1016 du 17 septembre 1992 relatif à la composition des groupes fonctionnels et aux virements

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'ordres de virements bancaires effectués au profit de sa fille à destination des Philippines, d'attestations précises et concordantes

B, ont conclu un pacte civil de solidarité en août 2000, que ce dernier a vécu en Côte d'Ivoire de 1997 à 2004, qu'il effectue des virements bancaires réguliers au profit du requérant, et qu'il a produit

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 466 397,22 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de l'aggravation de son état de santé causée par sa vaccination contre le virus

administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 466 397,22 euros en réparation des préjudices résultant de l'aggravation de son état de santé causée par sa vaccination obligatoire contre le virus

délibération n° 56/CP du 24 février 2022 du congrès de la Nouvelle-Calédonie portant abrogation de la délibération modifiée n° 44/CP du 3 septembre 2021 instaurant une obligation vaccinale contre le virus

pharmacovigilance, sans présenter pour lui aucun bénéfice, dès lors qu'il est immunisé contre le Coronavirus et que la vaccination ne permet en tout état de cause pas de lutter contre la propagation du virus