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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007757936
5 juillet 1989
au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211763
10 octobre 2005
Marc Sanson, Conseiller d'Etat, les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007741688
13 février 1987
au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque les lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007766435
29 novembre 1989
de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires
CETAT:CETATEXT000007756561
23 décembre 1988
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:454060.20211116
16 novembre 2021
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724414
17 juillet 2013
été pris en application des articles 4 et 12 de ce décret ; que l'arrêté du 22 septembre 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007772965
8 mars 1991
Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007850287
22 février 1995
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES , au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, au ministre
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042659624
10 décembre 2020
Il résulte de ces dispositions que le rapporteur public ne peut être dispensé de prononcer des conclusions dans un litige relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour des biens dont la valeur
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449721.20211117
17 novembre 2021
Il résulte de ces dispositions que le rapporteur public ne peut être dispensé de prononcer des conclusions dans un litige relatif à une taxe foncière sur les propriétés bâties pour des biens dont la valeur
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438997.20211229
29 décembre 2021
Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'association Centre libre d'enseignement supérieur international (CLESI
4 SS
CETAT:CETATEXT000007855761
10 avril 1995
au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233086
18 décembre 2017
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'un ouvrage a été autorisé en application d'une législation ou d'une réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992, il est dispensé
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462247.20220623
23 juin 2022
ECLI:FR:CECHS:2023:473492.20230608
8 juin 2023
ECLI:FR:CECHS:2021:452812.20211020
20 octobre 2021
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029046218
4 juin 2014
Vu le pourvoi, enregistré le 28 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de la santé ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler
SECTION
CETAT:CETATEXT000007990977
25 juin 1999
Cette fixation tient compte de l'évolution des charges, des revenus et du volume d'activité des praticiens ou entreprises concernés" ; qu'en application de ces dispositions, les ministres compétents ont
ECLI:FR:CECHS:2025:507155.20250918
18 septembre 2025
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