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4 355 résultats pour « affaire dispensee du ministere d'un avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007757936

Admin. suprême

5 juillet 1989

5 juillet 1989

au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211763

Admin. suprême

10 octobre 2005

10 octobre 2005

Marc Sanson, Conseiller d'Etat, les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007741688

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque les lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007766435

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007756561

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454060.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724414

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

été pris en application des articles 4 et 12 de ce décret ; que l'arrêté du 22 septembre 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007772965

Admin. suprême

8 mars 1991

8 mars 1991

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007850287

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES , au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, au ministre

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042659624

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Il résulte de ces dispositions que le rapporteur public ne peut être dispensé de prononcer des conclusions dans un litige relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour des biens dont la valeur

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449721.20211117

Admin. suprême

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Il résulte de ces dispositions que le rapporteur public ne peut être dispensé de prononcer des conclusions dans un litige relatif à une taxe foncière sur les propriétés bâties pour des biens dont la valeur

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438997.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'association Centre libre d'enseignement supérieur international (CLESI

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007855761

Admin. suprême

10 avril 1995

10 avril 1995

au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233086

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'un ouvrage a été autorisé en application d'une législation ou d'une réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992, il est dispensé

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462247.20220623

Admin. suprême

23 juin 2022

23 juin 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473492.20230608

Admin. suprême

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:452812.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046218

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

Vu le pourvoi, enregistré le 28 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de la santé ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007990977

Admin. suprême

25 juin 1999

25 juin 1999

Cette fixation tient compte de l'évolution des charges, des revenus et du volume d'activité des praticiens ou entreprises concernés" ; qu'en application de ces dispositions, les ministres compétents ont

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:507155.20250918

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle

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