Par un jugement du 13 octobre 2016, contre lequel la ville de Paris et l'office public de l'habitat Paris Habitat se pourvoient en cassation, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 12

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins.

manuel pratique des questions de personnel d'Electricité de France et de Gaz de France, qui renvoient aux dispositions du 2e paragraphe de l'article 3 de l'annexe 3 au statut ; Sur la fin de non-recevoir

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX01409 et 11BX02695 du 2 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur renvoi après cassation par le Conseil

pour la COMMUNE DE MEUDON, dont le siège est à l'Hôtel de Ville, 6, avenue le Corbeiller à Meudon (92190), représentée par son maire ; la COMMUNE DE MEUDON demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt

Par un arrêt du 29 avril 2021, contre lequel M. A se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée en première instance par M.

Par une décision n° 455958 du 18 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de renvoyer l'affaire devant une cour administrative d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'association syndicale autorisée des canaux de la

des pensions était recevable ; que la fin de non-recevoir opposée par M.

; Considérant qu'en estimant que le cas de M.

Vu la décision du 4 septembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE PRESSPALI SPA dirigées contre l'arrêt du 20 février

de cet arrêt présentent à juger des questions semblables.

Par un arrêt du 24 février 2023 contre lequel le garde des sceaux, ministre de la justice se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nantes a notamment rejeté l'appel du ministre contre

arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Versailles. 2° La société EDF a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

d'assurance maladie (CPAM) de Paris tendant au remboursement de ses frais ; que Mme A... et la CPAM de Paris se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 21 novembre 2011 par lequel la cour administrative

A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt n° 14MA00756,14MA03961 du 16 décembre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'il avait formé contre ce jugement ; Sur

ADMIS AU BENEFICE DU PRESENT DECRET : 4 LES PERSONNES PHYSIQUES NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS ENONCEES AUX PARAGRAPHES 1 ET 3 CI-DESSUS MAIS AYANT RENDU EN INDOCHINE DES SERVICES EXEPTIONNELS A LA CAUSE

suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté

A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre ce jugement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre

Par un jugement du 21 décembre 2018, devenu définitif après rejet, par un arrêt du 3 mars 2023 de la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat après cassation d'un