L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme de 1000 euros, que Mlle B...demande

En deuxième lieu, d'une part, l'article L. 100-4 du code de l'énergie dispose que : " I.

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. - Présomption de l'article 109-1-2. du Code général des impôts - Sommes mises à la disposition des associés.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 323-96 du code du travail, le travailleur handicapé

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois

A présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

105, 106 et 107 du code de déontologie médicale, relatif à l'exercice de la médecine d'expertise, ont été méconnues, le moyen ainsi soulevé vise en réalité des opérations d'expertise diligentées dans

des pays d'origine sûrs, mentionnés au 2º de l'article L. 741-4 " ; qu'aux termes des dispositions du 2° de l'article L. 741-4 du même code, un pays d'origine est considéré comme sûr : " s'il veille au

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.-1.

B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

A de la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'exécution de la décision implicite de refus de visa d'entrée

MAJORATION DE 100% OU, A TOUT LE MOINS DE 50% ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

Albert X... dans les mêmes conditions que ci-dessus et tendant aux mêmes fins ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code pénal ; Vu le code des tribunaux administratifs

Conformément à l'article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, l'offre de jeu de la société LFDJ, comme celle de tout opérateur de jeux autorisé, doit

L. 1612-11, L. 3312-1 et L. 3321-1 (16°) ; Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 121-1 ; Vu l'article 69 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 ; Vu la loi

X... ont présenté au président du tribunal administratif de Lyon une demande tendant à ce que soient versées différentes sommes à Mme Y... à titre de provision, sur le fondement de l'article 102-1 du code