Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi susvisée du 3 août 1995 : "Sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits retenus ou

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 25 février 1983, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

bonnes moeurs ou à l'honneur ... " et qu'aux termes de l'article 15 de cette loi : "Sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins. Article 3 : Le surplus de la requête de M. X... est rejeté.

aux assurés sociaux pendant trois mois entre le 1er janvier et le 31 mars 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, ensemble le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié et notamment son article 15

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la mesure indiquée à l'article 1er, devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins. Article 3 : Les conclusions de M.

X... à lui payer une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins. Article 3 : Les conclusions de M.

justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 18 mars 2010 est annulée.

du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884

R. 5037 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884

6-1° précitées s'appliquent à la procédure suivie devant les conseils régionaux et le conseil national de l'Ordre des pharmaciens statuant en chambres de discipline et sont méconnues par les articles

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le code de justice administrative

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 et notamment son article

Article 2 : Le surplus des conclusions de M. X... est rejeté. Article 3 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins.

loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948, modifié ; Vu la loi n° 95-884