Vu la procédure suivante : La société Flyops a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier

Vu la procédure suivante : L'association Football Club Istres Rassuen a notamment demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prononcer, sur le fondement de l'article L. 551-13

Vu la procédure suivante : La société du Grand Casino de Dinant a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

L'article R. 557-1-2 du même code désigne l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) comme étant l'autorité administrative compétente pour l'application de ces dispositions aux équipements sous pression nucléaires

juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, a annulé

Picquet la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non comprisdans les dépens ; Article 1er : Les articles 1er et 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 24 mars 1994

L. 552-1 du même code ; que le juge des libertés et de la détention est alors le seul compétent pour y mettre fin, soit à la demande de l'étranger, ainsi que le prévoit l'article R. 552-17 du même code

La liste de ces Etats tiers a été fixée à l'article R. 711-2, inséré dans le même code par l'article 12 du décret attaqué. 21.

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La société JCDecaux France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

général des collectivités territoriales et, notamment, son article 2131-6 ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 554-1 à L. 554-3 ; Après avoir entendu en séance publique

Vu la procédure suivante : Mme D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au directeur

L. 556-2 et L. 556-3 ". 4.

administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 26 décembre 1984 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de retraite ; 2°

Vu la procédure suivante : La société Urbaine de Travaux a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code

d'État était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

R. 554-28 du même code : " I. (...)

Article 2 : La demande présentée par la société Archimat devant le tribunal administratif de Lille et les conclusions de cette société présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative