Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 8.

au capital ..." ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : "Pour l'application de l'article 109-1-°1, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés

X... d'un véhicule appartenant à la Société GIROUX MESURES : Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "...

1er : Les intérêts de retard prévus par l'article 1728 du code général des impôts sont substitués aux majorations appliquées aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M.

Considérant qu'en retenant, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, que le conseil municipal de Dhuizon a délibéré les 9 février, 9 novembre 2006 et

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Si le droit national le prévoit, l'autorité nationale de contrôle prévue à l'article 114, paragraphe 1 décide si des informations sont communiquées et selon quelles modalités. » ; que l'article 110 stipule

X..., le préfet de la Haute-Loire s'est fondé sur les dispositions des articles R.111-4 et R.111-14-1 du code de l'urbanisme prévoyant que le permis de construire peut être refusé si les accès du terrain

nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et les dispositions du 9° du II de l'article 47-1 du même décret modifié par le décret n° 2021-1471 du 10 novembre 2021.

R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UC3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - de méconnaissance de son office par la cour et de méconnaissance du principe du contradictoire en ce qu'il

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition le revenu net annuel dont

R. 425-9 du code de l'urbanisme et R. 244-1 du code de l'aviation civile ; - d'une dénaturation des pièces du dossier, d'une erreur de droit et d'une contradiction de motifs en ce qu'il relève, pour écarter

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 de ce code.

Enfin, aux termes de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, désormais codifié à l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution : " Le

AFFAIRES PORTEES DEVANT LUI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU MEME TEXTE "LES COMMISSIONS D'AMELIORATION DE L'HABITAT STATUANT DANS LE CADRE DU REGLEMENT PREVU A L'ARTICLE

La condition de stabilité est quant à elle appréciée au regard des critères prévus à l'article R. 111-2 du même code. 3.

La condition de stabilité est quant à elle appréciée au regard des critères prévus à l'article R. 111-2 du même code. 3.

La condition de stabilité est quant à elle appréciée au regard des critères prévus à l'article R. 111-2 du même code. 3.

La condition de stabilité est quant à elle appréciée au regard des critères prévus à l'article R. 111-2 du même code. 3.