Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. (...) / 4.

En application de l'article 7 du même décret, elles indiquent les dénominations et quantités de produits éligibles constitués d'énergie renouvelable, incorporés ou non dans des carburants imposables, et

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 mai 2024, 20 septembre 2024 et 31 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Le titre 2 de la décision attaquée encadre, par son article 5, la mise sur le marché de nouveaux produits et services bancaires ou financiers par les caisses ou affiliés non-mutualistes, d'une part, en

des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice () ".

, de faire application du contrat.

août 1983 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le dernier congé de maladie dont a bénéficié Mme X... expirait le 9 juin 1983 ; que Mme X... n'a pas repris son service à cette date ni produit

ETAIENT PRESCRITES : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966-1 DU CODE GENERAL DES IIMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 1961 : "LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES CONSTATEES

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment (...) : 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LILLE ; Considérant qu'il ressort des pièces du

SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF), - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

B, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. B ; 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 et 19 octobre 2020 et le 14 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil

préparatoires à cette sanction, l'arrêté du 15 février 2017 de la rectrice l'affectant au collège Paul Eluard à Montreuil et l'arrêté du 23 mai 2017 de la rectrice retirant cet arrêté et prononçant à nouveau

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges

fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la COMMUNE DE STRASBOURG, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

A tendant à ce que son droit d'affouage soit constaté et que soit indemnisé à hauteur de 600 euros le préjudice qu'il estime avoir subi faute pour la commune d'avoir reconnu ce droit, l'a condamnée à payer

documents dont la production est exigée par la loi, le forfait arrêté pour la période à laquelle se rapportent ces renseignements ou documents devient caduc et il est procédé à l'établissement d'un nouveau