Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2024 et 17 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 17 janvier 2024 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et

; Vu la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 ; Vu le protocole du 7 novembre 1996 à la convention de Londres du 29 décembre 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion

Vu 1°/, sous le n° 184473, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 1996 et 18 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

terrestre en mode numérique en clair et en haute définition du service de télévision à vocation nationale dénommé CMI TV ainsi que la convention du 10 décembre 2024 annexée ; 3°) d'annuler pour excès

Par une décision n° 22041884 du 12 décembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

JUILLET 1974 DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE 1 LE CONDAMNANT A 8 000 F D'AMENDE ; VU LA LOI DU 25 SEPTEMBRE 1948, MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 JUILLET 1963 ; LA LOI DU 13 JUILLET 1971

par voie hertzienne terrestre, autre que ceux exploités par les sociétés nationales de programme, à la conclusion d'une convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) au nom de l'Etat

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 17 février 1997 par laquelle le président de la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté

n° 118 de l'Organisation Internationale du Travail du 28 juin 1962, concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale ; Vu la convention de l'Organisation

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 1987 du chef

Serge X... à Rouvroy (02100) Saint-Quentin ; le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 août 1989 par lequel le secrétaire

1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Froment, Maître des Requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de M.

Par une décision n° 17020834, 17020833 du 28 décembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à leurs demandes et leur a reconnu la qualité de réfugié.

Par une décision n° 20024338 du 4 décembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

des pétroles d'Aquitaine Société nationale Elf-Aquitaine et à sa filiale la Société nationale Elf-Aquitaine-Production les biens, droits et obligations mentionnés dans les conventions d'apport signées

et Corse en date du 13 décembre 1992 ; 2°) de condamner l'ordre des médecins à lui verser la somme de 15 000 F au titre de frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

Jean-Richard X ; Vu la demande, enregistrée le 30 décembre 2001, présentée par M. X, demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 17 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant ...; M.