ne faisait pas légalement obstacle à ce que le préfet, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'aurait pas procédé à un examen impartial de sa situation, décide, par l'arrêté attaqué en date

de son titre de séjour ; Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté en date du 16 janvier 2001 par lequel le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a ordonné la reconduite à la frontière de M.

mars 2004, confirmée le 30 mars 2004, par laquelle son maire a refusé de réintégrer Mme Paulette A à compter du 19 mai 2004, d'autre part, lui a enjoint de réintégrer l'intéressée à compter de cette date

juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, d'une part, suspendu la décision du 5 juillet 2005 du préfet des Hauts-de-Seine en tant qu'elle refusait implicitement de procéder au renouvellement

rejeté son déféré tendant à l'annulation des dispositions de l'arrêté du président du conseil de la communauté urbaine de Lyon, du 10 avril 1985, relatives à l'entretien des locaux scolaires et au renouvellement

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, pour décider par un arrêté en date du 1er octobre 1993 que M.

Vu l'ordonnance en date du 22 septembre 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 23 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, appelé à statuer sur le fondement

du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date

de la République, s'il ne l'avait fait de façon prématurée par l'arrêté du 5 février 1986, aurait eu compétence liée, à compter de cette date, en application de l'article L.221 du code électoral, pour

DE L'AVIATION CIVILE (SATAC) dont le siège social est BP 116 à Mérignac cedex (33705) ; le SYNDICAT DES TECHNICIENS DE L'AVIATION CIVILE demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision en date

venant à expiration le 23 septembre 1998 ; que, par une lettre en date du 14 août 1998, le préfet du Doubs l'a informé de son intention de refuser ce renouvellement ainsi que de la saisine de la commission

à l'issue de la période initiale, la partie à l'initiative du non-renouvellement devrait verser une indemnité égale à cinq fois le montant forfaitaire annuel prévu par la convention ; que deux avenants

à Mme B...deux autorisations d'occupation le 20 septembre 1988 et le 25 juillet 1994, qui ont été régulièrement et tacitement reconduites annuellement ; qu'elles sont toutes deux venues à terme à la date

du 25 avril 1990 par lequel ledit ministre renouvelle sa mise en disponibilité d'office pour une période d'un an à compter du 1er février 1990 ; de l'arrêté en date du 31 décembre 1990 par lequel le ministre

annulé le jugement du 28 juin 2006 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 29 juillet 2002 du ministre de l'intérieur refusant à l'association Clichy Montmartre Billard Club le renouvellement

Les nominations faites dans les conditions définies à l'alinéa qui précède peuvent être renouvelées.

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision en date du 19 décembre 1986 par laquelle la commission de la carte d'identité de journalistes professionnels a refusé de

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du commissaire de la