Patrick F, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le directeur de la direction opérationnelle territoriale courrier Lorraine a rejeté la demande de l'intéressé tendant au retrait de la note

Perray-en-Yvelines 78610 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 12 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté ses recours hiérarchiques des 10 décembre 2005 et 6 mai 2006 contre la décision

justice, s'est prononcé sur son recours gracieux formé contre sa décision implicite de rejet et a proposé de l'indemniser à hauteur de 1 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500

justice, s'est prononcé sur son recours gracieux formé contre sa décision implicite de rejet et a proposé de l'indemniser à hauteur de 1 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision

et 9 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NRJ, dont le siège social est ... (75023) ; la SOCIETE NRJ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

. ; il demande au juge administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

chirurgiens-dentistes en date des 27 juin 1983 et 5 décembre 1983 et d'une décision implicite du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale rejetant sa demande de faire figurer sur ses

.; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours tendant à l'annulation

A, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision du 17 janvier

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet par laquelle les autorités consulaires françaises à Ankara ont refusé à ses trois enfants mineurs la délivrance d'un visa

Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée.

RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ANNULANT LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE

Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 avril 1981 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mars 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le

ministre de la défense l'a placé en congé de longue durée pour maladie de six mois avec solde entière (1ère période) ; 2°) d'une décision implicite de rejet opposée par le même ministre, à sa demande de