publique de la réalisation d'un équipement hydraulique constitue une « décision administrative dans le domaine de l'eau » au sens des dispositions précitées ; Considérant que si le schéma directeur d'aménagement

loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. ; la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 29 juillet 1986, par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur déféré du préfet, commissaire de

LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 JUIN ET 20 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

professionnelle enregistré le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif

CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Code du travail [article 23 paragraphe 7].

CETAT01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -Ministre ou directeur d'un établissement public - Nomination à un

CETAT01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Egalité des citoyens - Absence de violation

CETAT01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Egalité de traitement des fonctionnaires -

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Saisine d 'office du tribunal administratif par le directeur [art. 1935-3 du C.G.I.].

CETAT01-04-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE -

A CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-RUNGIS (SEMMARIS) ayant son siège ..., représentée par son président-directeur

à statuer sur les conclusions principales de la requête des sociétés requérantes, dans l'attente que le tribunal de première instance des Communautés européennes se prononce sur la validité de la directive

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 MARS 1973 ET 25 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT N° 12.630 EN DATE DU 2 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Vu l'ordonnance du 22 octobre 1984 enregistrée le 22 novembre 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif a transmis au Conseil d'Etat, en application

Vu, enregistré le 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 14 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, avant de statuer sur la requête de

Vu l'ordonnance, enregistrée le 7 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat en application des

des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques ; Vu la directive n° 91/628/CEE du Conseil relatives à la protection des animaux en cours de transport ; Vu la loi n° 76

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 65 ; Vu la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ; Vu l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n°84-16 du