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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007972373
14 mai 1997
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'UNIVERSITE DE PARIS-II, à M.
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262052
13 mars 2006
Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de nonrecevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : Considérant que M.
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008222486
27 février 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2003 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande tendant à
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028341068
18 décembre 2013
Article 2 : L'affaire est renvoyée au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036916869
16 mai 2018
Par une décision n° 1083 du 25 avril 2017, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a rejeté l'appel formé par M.
CETAT:CETATEXT000007698624
28 mai 1986
stagiaire, soit d'une bourse d'enseignement supérieur" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'antérieurement à 1976 les circulaires d'application de ces dispositions émanant de l'université
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032308195
25 mars 2016
qui ne sont pas titulaires d'un master MEEF, de s'inscrire, pour l'année 2015-2016, en M2 MEEF dans un établissement d'enseignement supérieur privé pour y obtenir ce diplôme, la circulaire comporte des
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006036
25 avril 2007
Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 2006 ; le MINISTRE DE L'EDUCATION
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165562
15 décembre 2004
, aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret ; Considérant qu'aux termes de l'article 27
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000028466331
11 décembre 2013
que la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 6 décembre 2013 ; 1.
CETAT:CETATEXT000008156497
29 décembre 2004
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de procéder à son inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou sur celle de professeur des
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:503752.20250806
6 août 2025
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023218806
6 décembre 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (ENSSIB) et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous
SECTION
CETAT:CETATEXT000007643757
5 avril 1974
DECRET DU 23 DECEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT
CETAT:CETATEXT000007706732
8 avril 1987
et des assistants des disciplines littéraires et de sciences humaines : "Les assistants régis par le présent décret exercent leurs fonctions dans les universités et dans d'autres établissements d'enseignement
ECLI:FR:CECHS:2025:492945.20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945758
25 mai 2018
rejetant sa demande tendant à la révision de son classement dans le corps des ingénieurs d'études du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
CETAT:CETATEXT000007836892
15 décembre 1993
supérieur (...)" ; qu'il suit de là que le ministre était compétent pour définir des critères pour l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal
CETAT:CETATEXT000038704098
28 juin 2019
CETAT:CETATEXT000042844884
30 décembre 2020
D E C I D E : -------------- Article 1 : La décision du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 2 juillet 2019 est annulée.
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