Sur le moyen tiré de la méconnaissance des exigences de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales : 2.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention pour

de la police municipale ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de provision de la commune d'Evry ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu la Convention

état de cause, pas fondés à soutenir que l'arrêt attaqué serait irrégulier faute de mentionner que le commissaire du gouvernement n'aurait pas assisté au délibéré ; Sur la nullité alléguée de la convention

de sa créance ; - a omis d'apprécier l'existence des préjudices subis depuis le 1er janvier 2013 et non couverts par la prescription ; - a opposé la prescription en méconnaissance des stipulations de

du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage et le règlement annexé à cette convention ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

universitaire due à l'étroitesse d'un palier - Vice de conception.

-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) -Sanctions conventionnelles - Période de deux mois entre la mise en garde et la sanction - Délai suffisant en cas de congé pris par le praticien - Existence, dès lors

de moyens et de compétences délivré par un organisme ayant passé une convention avec l'Etat ".

QUASI-DÉLICTUELLE - EXISTENCE [RJ2].

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

l'Union européenne soit de nouveau saisie d'une question préjudicielle tendant à déterminer si, lorsque le ressortissant d'un pays tiers est repris, en application d'un accord ou d'un arrangement existant

Il en va notamment ainsi du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

donnée - Intérêt à agir contre l'arrêté portant agrément de l'avenant à la convention relative à l'assurance chômage, dès lors que l'objet de cet avenant est de proroger les effets de la convention pour

- EXISTENCE.

CONVENTIONS INTERNATIONALES. - 1) PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ DES CONVENTIONS FISCALES - ORDRE D'EXAMEN, PAR LE JUGE, DES QUESTIONS SOULEVÉES PAR UNE CONTESTATION RELATIVE À UNE CONVENTION FISCALE INTERNATIONALE

Lorsque les installations sont à la charge du délégataire, la convention de délégation tient compte, pour la détermination de sa durée, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne peut