Par jugement n° 1010103/5-2 et 1014058/5-2 du 29 novembre 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'ordonnance n° 1100816 et 1100868 du 21 avril 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision de la section des assurances

B...A..., tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 1100905 du 16 octobre 2012 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à la condamnation du département de Meurthe-et-Moselle

A...B...et à M. et Mme E...en tant que, par ses articles 1er et 3, il dit n'y avoir pas lieu à statuer sur la demande de la commune de Rocbaron de sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif

du 1er mars 2007 du tribunal administratif de Fort-de-France rejetant leur demande tendant au remboursement de la somme de 463 864,69 euros indûment versée au Trésor par leur caution, le Crédit Martiniquais

B A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement de la juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains par lequel a été ordonnée la révocation totale du sursis probatoire

Recours du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale tendant : 1° à l'annulation du jugement du 22 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a sursis à statuer sur les

du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er février 2009 au 31 janvier 2012 ainsi

à statuer sur cette demande.

Par une ordonnance n° 2105412 du 9 juillet 2021, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés a rejeté sa demande.

le recours hiérarchique formé par l'intéressé contre l'arrêté préfectoral ; 2°) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif d'Amiens ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a réformé le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 novembre 2010

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2001 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa requête tendant, en premier lieu, à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 9 octobre

X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L.521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L. 523-1 du même

Alfred X..., tendant à l'annulation du jugement du 20 septembre 1994 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande

Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 juillet 1982 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 octobte 1981 par laquelle la caisse de

Guy X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 3 avril 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 juin 1988

Par un jugement n° 1904266 du 12 avril 2021, le tribunal administratif a annulé ces décisions.

années assortie d'une période de sursis d'un an ainsi que l'arrêté du 12 juin 2019 reportant l'exécution de cette sanction au terme de son congé de maladie et la décision du 30 août 2019 rejetant le recours