droit ni titre depuis 2003 sur la parcelle cadastrée AZ n° 107 située sur le Chemin du corps de garde à Chelles (Seine-et-Marne) et de restituer les clés de ce local après l'avoir remis en état, sous astreinte

FERRIERRE a demandé son admission à la retraite ne serait pas, à elle seule, de nature à révéler une situation d'urgence, il résulte de l'instruction que M.

d'autre part, d'enjoindre au préfet de police de lui remettre un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte

Méditerranée un permis de construire pour la création d'un espace aquatique sur un terrain cadastré section HA n° 0036 situé 4, rue Commandant A et de suspendre les travaux en cours sans délai et sous astreinte

fonctions à compter du 10 janvier 2023, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

l'arrêté du 1er mars 2023 portant placement en CITIS provisoire et acté du remboursement des traitements ainsi perçus durant cette période et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Montreuil sous astreinte

administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 5 mars 2024 portant refus de titre de séjour, et d'enjoindre sous astreinte

recours gracieux, et d'enjoindre au maire de Grasse, à titre principal, de lui délivrer une non-opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

Les décrets fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail, les périodes de repos, les conditions de recours aux astreintes, les dérogations permanentes ou temporaires applicables

En premier lieu, aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des

intervenir, un communiqué faisant état de la suspension de l'exécution par le juge des référés du Conseil d'Etat de ces arrêtés, qui devra être maintenu jusqu'au prononcé de la décision au fond, sous astreinte

intervenir, un communiqué faisant état de la suspension de l'exécution par le juge des référés du Conseil d'Etat de ces arrêtés, qui devra être maintenu jusqu'au prononcé de la décision au fond, sous astreinte

chirurgiens-dentistes de se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt sur sa demande de qualification de chirurgien-dentiste en orthopédie dento-faciale et ce, sous astreinte

instance de Marseille prononçant l'expulsion sous dix jours des occupants de l'immeuble dont ils sont propriétaires ; 2°) d'ordonner à l'Etat de mettre à exécution l'ordonnance du 21 décembre 2001 sous astreinte

permettant au juge administratif, même d'office, de fixer un délai d'exécution des éléments contraignants de la décision C (2015) 5394 du 4 août 2015 de la Commission européenne et de prononcer une astreinte

verser à la société MEI Partners une provision de 248 000 000 euros, à valoir sur l'ensemble des dommages causés par la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement ; 2°) de prononcer une astreinte

administratif de Montpellier a rejeté ses demandes dirigées d'une part, contre quatre arrêtés par lesquels le préfet de l'Hérault l'a mis en demeure, le 16 septembre 1987 de supprimer, sous peine d'astreinte

radiophonique de Lille (zone de Péronne) ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de délivrer l'autorisation d'exploiter ledit service dans la zone de Péronne sous astreinte

recours gracieux et ladite décision du 7 novembre 2007 ; 2°) d'enjoindre au comité d'organisation des expositions du travail-concours Un des Meilleurs Ouvriers de France d'évaluer leur réalisation sous astreinte

contre la décision du consul ; 2°) d'enjoindre aux autorités consulaires à Abidjan de délivrer le visa sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte