A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

devant justifier, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente.

déballage prévue du 16 août au 16 septembre 2006, dont l'autorisation lui a été refusée par arrêté du 19 juin du sous-préfet de Torcy ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; la requérante

statutaire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, de délivrer le visa sollicité sous quinze jours à compter de la notification

d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer les visas sollicités, dans un délai de quinze jours à compter de la notification

maison d'arrêt où l'intéressé était incarcéré, la cour administrative d'appel de Lyon s'est fondée sur ce que, si l'avis de réception n'est pas signé par le requérant lui-même, mais que toutefois la notification

presse enfantine et la diffusion d'objets récréatifs, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle des redressements en matière de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été notifiés

, opérée du 29 juin au 27 novembre 1978, des redressements des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, envisagés au titre de l'année 1977, ont donné lieu à des notifications le 12 décembre 1978 ; que

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 211 et R. 212 ( ...

ressort des mentions du jugement attaqué, lesquelles font foi jusqu'à preuve du contraire, que les parties ont été convoquées à cette audience ; que la preuve contraire n'est pas apportée par la requérante

l'exécution des décisions implicites par lesquelles le ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a rejeté les demandes présentées le 28 juillet 2014 par les sociétés requérantes

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

de redressements est indépendant du bien-fondé des motifs énoncés dans ces notifications ; que, par suite, M.

ont été établies, ainsi que le précise la notification de redressement et que l'administration le reconnaît, suivant la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article 1649 quinquies A du

a été condamné laissent supposer un comportement beaucoup plus violent que le requérant ne veut bien le reconnaître ; que le requérant apporte peu d'éléments attestant de l'ancienneté et de la pérennité

que la notification de redressement adressée à M.

I ETAIT EXPIRE, SANS QUE DES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENTS QUI LUI SOIENT OPPOSABLES AIENT INTERROMPU A SON EGARD LA PRESCRIPTION ; CONS.

s'est vue notifier le 9 décembre 1977 des redressements par lesquels l'administration l'a assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis de pénalités, au titre de la période du 1er janvier

fiscale a entendu justifier l'imposition correspondante sur un autre fondement légal que celui qui était mentionné dans cette notification ; qu'il suit de là que M.

L'opposition doit, à peine de nullité, être formée ..., s'il s'agit d'une opposition à contrainte, dans le mois de la notification du premier acte qui procède de cette contrainte.