-Défense et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris rejetant leur requête dirigée contre la décision implicite du Garde des Sceaux, ministre de la justice, rejetant

A PARIS 13EME , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREMIER MINISTRE SUR UNE DEMANDE DE VERIFICATION DES TEXTES RELATIFS

A...a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, d'une part, d'abroger les articles 748-1 et suivants ainsi que les articles 930-1 et suivants du code de procédure civile et, d'autre part, de

, Mme A et, d'autre part, le garde des sceaux, ministre de la justice ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 20 avril 2023, à 10 heures : - Me Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour

B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 16 janvier 2023 Signé : N.

Au soutien de son appel, le garde des sceaux, ministre de la justice, se borne, pour soutenir qu'une telle injonction ne pouvait être faite au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris

, des décisions par lesquelles le préfet du Gard a refusé de lui délivrer l'attestation de demande d'asile portant la mention procédurale normale et, d'autre part, de la mise à exécution de l'arrêté de

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté, en date du 1er décembre 2003, par lequel le Garde des sceaux, ministre de la justice, a modifié son arrêté du 6 février 2001

Ribault, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ; M.

. ; M. de Y... de VARENNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 janvier 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Vu la procédure suivante : Le Conseil national des barreaux a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 février 2019 par lequel la garde des sceaux, ministre

Vu la procédure suivante : Le Conseil national des barreaux a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 février 2019 par lequel la garde des sceaux, ministre

Vu la procédure suivante : Le Conseil national des barreaux a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 février 2019 par lequel la garde des sceaux, ministre

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mai 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 24 octobre 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a notamment refusé de

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 janvier 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné son affectation à la

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler l'acte du