leur spécialité leur sera offert après achèvement de leur formation ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Paris a limité l'indemnité due au requérant d'une part à la perte

siège est ... et Mlle X..., demeurant Grand cara, 1249 Pressinges (Suisse), et tendant à ce que le Conseil d'Etat fixe à 48 748,80 francs suisses et non 33 459 francs suisses le montant de l'indemnité totale

DEUXIEME ALINEA, QUE "LA MAJORATION N'EST PAS APPLICABLE AUX CONTRIBUABLES QUI APPORTERONT LA JUSTIFICATION QUE LEUR REVENU DE 1976 EST INFERIEUR D'AU MOINS UN TIERS A CELUI DE 1975 EN RAISON DE LA PERTE

DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU II-2° DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PEUVENT ETRE DEDUITES DU MONTANT TOTAL

L'ARTICLE 93-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES, "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES

PAR LES PREMIERS JUGES QUE LA SURDITE TOTALE DONT EST ATTEINT LE SIEUR A...

l'Etat, il appartient à la seule autorité administrative compétente d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les motifs de cette démission permettent d'assimiler celle-ci à une perte

Châlons-sur-Marne du 29 novembre 1991 qui a fait droit à la demande de Mme Isabelle X... dirigée contre la décision du recteur de l'académie de Reims du 16 octobre 1989 ne lui accordant une indemnité pour perte

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-25 du code du travail : "Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés » ; Considérant que la cour administrative

Par un jugement n° 1817977 du 23 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a condamné l'AP-HP à verser la somme totale de 51 529,32 euros à M. et Mme F et J N en réparation de leurs préjudices propres

arrêtés de prolongation qui ont suivi et qui l'ont maintenu en disponibilité d'office et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 49 805,81 euros, à parfaire, en réparation de la perte

administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle la métropole Nice Côte d'Azur a rejeté leur demande préalable indemnitaire et de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à verser, d'une part, la somme totale

Considérant qu'en vertu de l'arrêté du 5 mai 1988 modifié, le concours de l'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales comprend trois épreuves sur dossier et que la durée totale

suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Martin Boulanger a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le syndicat mixte des transports du Douaisis (SMTD) à lui verser la somme totale

. ; Sur les pertes de revenus : Cons. qu'il résulte de l'instruction et notamment des renseignements fournis par le commissariat à l'énergie atomique sur la rémunération que M.

ailleurs, le mode opératoire choisi était justifié par les risques qu'aurait comportés le recours à d'autres modes ; qu'ainsi, aucune faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ne peut

fonctionnelles de la victime, que les souffrances et le préjudice esthétique peuvent être évalués à 4 sur une échelle de 7 et que l'intéressée subit un préjudice d'agrément dans la mesure où elle ne peut

implicite du préfet du Rhône refusant de verser à la communauté urbaine de Lyon la somme de 4 829 355 euros en réparation du préjudice subi par elle à raison de l'insuffisance de la compensation de la perte

X... soutient avoir subi du fait de la perte de la somme de 4 000 000 F qui, avant l'intervention des services d'assiette et de recouvrement, était inscrite au crédit du compte-courant ouvert à son nom