CETATFONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D 'AGENT PUBLIC. - QUALITE D'AGENT PUBLIC. - ONT CETTE QUALITE. - PARTICIPATION DIRECTE A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC..* ASSISTANT

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Usager de la voie publique - Imprudence

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Usager de la voie publique - Inattention

du centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise l'a révoqué à compter du 1er février 1986 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision et d'ordonner le remboursement des sommes versées au Trésor Public

dangereux, et que l'activité ainsi organisée, placée sous la surveillance de deux moniteurs, bénéficiait d'un encadrement suffisant ; qu'ainsi, aucune faute d'organisation ou de fonctionnement du service public

d'une voie publique communale.

X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX -Sapeurs-pompiers volontaires d'une commune - Tentative

A ETE VICTIME LE 8 AVRIL 1973, VERS 20 HEURES 30, EN TOMBANT DANS LE TROU DE LA PLANTATION D'UN ARBRE, A BASTIA, S'EST PRODUIT SUR UNE PLACE PUBLIQUE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX DE

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Conseil d'Etat, du 17 mars 1965, 60729, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, du 23 février 1968, 70586, publié au recueil Lebon

Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

irréversibles devant entraîner sa mort quels que soient les soins qui pouvaient lui être administrés ; qu'ainsi des fautes médicales lourdes et des fautes dans l'organisation et le fonctionnement du service public

du service public - Victime n'ayant pas cette qualité. | 60-02-06-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS

. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE POLICE. - Police municipale - Sécurité des lieux publics - Plage

d'une décision réglementaire régissant la situation des personnels d'un établissement public prenne la forme d'une mise en ligne de cette décision sur l'Intranet ; que, toutefois, ce mode de publicité

à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement par lequel le 4 juillet 1983 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de l'administration générale de l'assistance publique

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A CONDAMNE LA VILLE DE FALAISE A REMBOURSER AUX EPOUX X..., A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT EN DECEMBRE 1972 D'UNE PARTIE DU MUR QUI SEPARE LEUR PROPRIETE DU DOMAINE PUBLIC