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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928841
22 juillet 2016
Vu la procédure suivante : Les sociétés civiles immobilières Drima et Orion ont demandé au tribunal administratif de Nice de les décharger des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030642952
27 mai 2015
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 12 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450248.20211007
7 octobre 2021
Par une décision n° 425965 du 10 mai 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'EURL Sport Player Kart, dirigées contre cet arrêt en tant qu'il
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462072.20221229
29 décembre 2022
Sirinelli, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029051230
4 juin 2014
Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021031768
26 août 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ELEVAGE
ECLI:FR:CECHS:2024:491845.20241210
10 décembre 2024
Par un jugement n° 2106619 du 23 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498272.20250723
23 juillet 2025
A et Fils à procéder à son licenciement, de déclarer le licenciement du 23 mai 2022, signifié par lettre remise en main propre le même jour, dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la société
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499454.20250415
15 avril 2025
le rétablir dans ses droits à compter de la date de cette révision consécutive à la perception d'une allocation temporaire d'invalidité, en troisième lieu, à titre subsidiaire, de lui accorder la remise
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493214.20250310
10 mars 2025
Vu la procédure suivante : L'association Généthon a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499007.20250819
19 août 2025
immobilière La Volpaisienne a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de condamner la commune de Sainte-Croix Volvestre à lui verser les sommes de 245 486,40 euros au titre des frais de remise
CETAT:CETATEXT000038784576
18 juillet 2019
Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 25 mai 2016 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a notifié
ECLI:FR:CECHS:2023:472751.20231018
18 octobre 2023
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Délibéré à l'issue de la séance du 5 octobre 2023 où siégeaient : M.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491846.20241227
27 décembre 2024
Copie en sera adressée à la société Eoliennes du Camélia et à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488432.20240531
31 mai 2024
Vu la procédure suivante : La société civile (SC) Philae a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles
ECLI:FR:CECHS:2025:494506.20250502
2 mai 2025
Délibéré à l'issue de la séance du 27 mars 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.
ECLI:FR:CECHS:2023:474202.20231012
12 octobre 2023
Copie en sera adressée au ministre de la santé et de la prévention et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041753776
20 mars 2020
Sylvain Humbert, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021880328
17 février 2010
Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci (...
CETAT:CETATEXT000034940725
14 juin 2017
B... une remise gracieuse de la totalité de sa dette. Par une décision n° 120366 du 3 juillet 2015, la Commission centrale d'aide sociale a rejeté l'appel formé par M.
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