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1 760 résultats pour « remise de la copie en mairie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928841

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Vu la procédure suivante : Les sociétés civiles immobilières Drima et Orion ont demandé au tribunal administratif de Nice de les décharger des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030642952

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 12 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450248.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

Par une décision n° 425965 du 10 mai 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'EURL Sport Player Kart, dirigées contre cet arrêt en tant qu'il

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462072.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Sirinelli, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029051230

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021031768

Admin. suprême

26 août 2009

26 août 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ELEVAGE

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491845.20241210

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Par un jugement n° 2106619 du 23 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498272.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

A et Fils à procéder à son licenciement, de déclarer le licenciement du 23 mai 2022, signifié par lettre remise en main propre le même jour, dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la société

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499454.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

le rétablir dans ses droits à compter de la date de cette révision consécutive à la perception d'une allocation temporaire d'invalidité, en troisième lieu, à titre subsidiaire, de lui accorder la remise

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493214.20250310

Admin. suprême

10 mars 2025

10 mars 2025

Vu la procédure suivante : L'association Généthon a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499007.20250819

Admin. suprême

19 août 2025

19 août 2025

immobilière La Volpaisienne a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de condamner la commune de Sainte-Croix Volvestre à lui verser les sommes de 245 486,40 euros au titre des frais de remise

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038784576

Admin. suprême

18 juillet 2019

18 juillet 2019

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 25 mai 2016 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a notifié

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472751.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Délibéré à l'issue de la séance du 5 octobre 2023 où siégeaient : M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491846.20241227

Admin. suprême

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Copie en sera adressée à la société Eoliennes du Camélia et à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488432.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

Vu la procédure suivante : La société civile (SC) Philae a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494506.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

Délibéré à l'issue de la séance du 27 mars 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474202.20231012

Admin. suprême

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Copie en sera adressée au ministre de la santé et de la prévention et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041753776

Admin. suprême

20 mars 2020

20 mars 2020

Sylvain Humbert, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021880328

Admin. suprême

17 février 2010

17 février 2010

Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci (...

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034940725

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

B... une remise gracieuse de la totalité de sa dette. Par une décision n° 120366 du 3 juillet 2015, la Commission centrale d'aide sociale a rejeté l'appel formé par M.

Source officielle

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