Boisset, qui ne contestait pas que son chiffre d'affaires de 1969 a dépassé la limite susvisée s'est conformé à ces indications et a souscrit les déclarations correspondant à ce régime d'imposition le

d'électricité ou de produits de lavage ; que, cependant, elle n'établit pas que l'utilisation de ces données permettaient d'évaluer plus exactement ses recettes, étant donné que, ni la part des consommations

décembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Samdis l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente

février 2010 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SARL Dupoux Kirscher l'autorisation préalable requise en vue de créer un ensemble commercial d'une surface de vente

exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile, cette valeur ajoutée étant égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations

au détail qui mettent à disposition des biens et des services dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel caractérisé par des habitudes de consommation dominicale, l'importance de la clientèle

impositions litigieuses : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour fixer les bases d'imposition de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA CREPERIE", le vérificateur, qui a constaté les consommations

de boissons proposée par le redevable par rapprochement des quantités sorties des stocks et des consommations relevées sur la "main-courante" n'aboutit pas à des résultats cohérents avec les recettes

à cette prescription peuvent être mis à la consommation. 2.

Or il ressort des pièces des dossiers que la société Totalgaz n'est pas présente sur le créneau de la vente de GPL sous des marques de distributeurs et que, sur le créneau de la vente de GPL sous des marques

décision du 18 février 1997 de la commission nationale d'équipement commercial accordant à la SNC "Les Comtesses Dutartre" l'autorisation requise pour créer un magasin FNAC de 5 680 m de surface de vente

décisions en date du 24 avril 2001 de la Commission nationale d'équipement commercial ayant accordé à la société exposante l'autorisation de créer un supermarché à l'enseigne Shopi d'une surface de vente

du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. / Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer de ces obligations

X... soutient qu'étant à nouveau hospitalisé, il n'a pu déférer à cette convocation ; Considérant, toutefois, que l'administration affirme sans être contredite que l'intéressé avait été autorisé à sortir

le bar et de 5,54 pour la discothèque, obtenus en comparant, à partir des données recueillies dans l'entreprise et portant sur la période correspondant à l'année 1973, le prix d'achat et le prix de vente

laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Carrefour Property l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 3 800 m² de surface de vente

Leclerc ", portant sa surface totale de vente de 2 400 m² à 5 000 m², et par extension de 588 m² de la galerie marchande attenante au supermarché, portant sa surface totale de vente de 100 m² à 688 m²,

par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Canaudis l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 1 195 m² d'un ensemble commercial d'une surface de vente

du personnel de 5 % pour les alcools et boissons non alcoolisées vendues au verre, de 2 % pour les ventes en bouteille et de 10 % pour le champagne ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que

18 décembre 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé de lui accorder l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente